Veille réglementaire

Quand bien même, l’organisme de santé au travail aurait été informé de l’embauche d’un salarié au travers de la déclaration préalable à l’embauche, l’employeur reste responsable de l’effectivité de cette visite d’embauche avant la fin de la période d’essai. Il s’agit une obligation de résultat dont la sanction est le droit pour le salarié de …

La modulation, mise en œuvre dans l’entreprise, avant le 24 mars 2012, suppose un accord exprès du salarié. A défaut l’employeur est fautif d’une modification unilatérale du contrat de travail et  s’expose, outre le décompte des heures supplémentaires, à une prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié.  Rappelons qu’en ce qui …

LOIS, DECRETS, CIRCULAIRES Contrat de génération (*) : (lettre minist. 12/8/13 et D 11/8/13) Le délai de négociation accordé aux entreprises de plus de 300 salariés est reporté du 30 septembre au 31 décembre 2013. Rappelons que les entreprises de 50 à 300 salariés peuvent bénéficier aussi de l’aide à l’embauche dans l’hypothèse ou elles …

LOIS, DECRETS, CIRCULAIRES Stage (*) : (Loi 2013-660 DU 22/7/13) Le texte encadre le stage en milieu professionnel et précise notamment que le stage ne peut avoir pour objet l’exécution d’une tache régulière correspondant à un poste de travail. Cependant cette loi doit faire l’objet de décrets pour trouver application. Exonération pour l’embauche de jeunes (*) : …

LOIS, DECRETS, CIRCULAIRES Déblocage épargne salariale (*) : (Loi n° 2013-561 du 28/6/13 et Circ DGT n°001144 du 4/7/13) Le déblocage anticipé jusqu’à 20000 € entre le 1 juillet et le 31 décembre 2013 de l’épargne salariale, doit faire l’objet d’une demande formalisée par le salarié. D’autre part, ces sommes débloquées ne peuvent être épargnées mais …

LOIS, DECRETS, CIRCULAIRES Déblocage épargne salariale (*) : (Vote définitif 20/6/13 en attente de promulgation) Ce texte permet au salarié de débloquer jusqu’à 20000 € entre le 1 juillet et le 31 décembre 2013 sans attendre le délai de 5 ans. Loi de sécurisation de l’emploi (*) : (Loi n° 2013-504 du 14/6/13) Cette loi …

LOIS, DECRETS, CIRCULAIRES Egalité professionnelle (*) : (Int 2013-04 21/2/13) Dans une instruction, le ministère du travail précise les modalités de contrôle de l’effectivité des accords égalité homme-femme dans les entreprises de plus de 50 salariés. Notamment, en 2013, seules les entreprises de plus de 300 salariés seront contrôlées. En 2014, les entreprises de plus …

LOIS, DECRETS, CIRCULAIRES Barème kilométrique : (Arr du 30/3/13) Le barème des indemnités kilométriques pour 2013 vient d’être publié. Il est désormais plafonné à 7 cv (0.396 € pour plus de 20000 km/an). L’éventuelle fraction qui excèderait ce barème est soumise à cotisations sociales, sauf à rapporter la preuve d’un cout supplémentaire supporté par le …

LOIS, DECRETS, CIRCULAIRES Contrat de génération : (L n° 2013-185 du 1/3/2013 et D n° 2013-222 du 15/3/13) La loi impose aux entreprises de plus de 300 salariés de négocier un accord ou, à défaut, d’établir un plan d’action relatif à l’emploi des jeunes et des salariés âgés, sous peine de sanction financière à compter …

LOIS, DECRETS, CIRCULAIRES Indemnités kilométriques (correctif) : (L n° 2012-1509 du 29/12/2012) à compter du 1 janvier 2013, les remboursements kilométriques sont plafonnés à 7cv, soit pour un professionnel qui réalise plus de 20000 km par an, un montant maximum de 0.396 € /km et non de  0.379 € / km.   Accord interprofessionnel (*) : …