A RETENIR La durée minimale de 24h00 des temps partiels est assouplie : – à compter du 31 janvier 2015, les contrats de 7 jours ou moins ne sont plus concernés par cette durée minimale. – Les CDD de remplacement ne sont pas non plus concernés par cette durée minimale. – Les salariés qui ont …
Le compte personnel de formation (CPF) remplace le DIF à compter du 1 janvier 2015. Pour autant, les heures acquises et non consommées au titre du DIF avant cette date ne seront pas perdues. L’employeur est tenu à une obligation d’information en la matière. Avant le 31 janvier 2015, il doit ainsi communiquer à chacun …
Le silence vaut acceptation : cette maxime trouve désormais application. L’administration devra désormais répondre aux entreprises dans un délai prescrit au-delà duquel son silence vaut acceptation. Par exemple, sur le fondement de l’article L 3121-34 du code du travail, la demande d’autorisation de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail est considérée comme acquise, …
Le compte pénibilité entre en application au 1 janvier 2015. A compter de cette date, les employeurs devront comptabiliser dans un fiche individuelle d’exposition pour chaque salarié concerné, les facteurs de risque suivants : le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif. VOTRE CONVENTION COLLECTIVE Informations personnalisées Pour bénéficier de …
Le temps de trajet entre deux clients est du temps de travail effectif et non un temps de pause : ainsi, l’employeur qui rémunère une aide à domicile à la vacation, commet une faute et la salariée est fondée à demander la requalification de ses temps de trajet entre deux vacations. VOTRE CONVENTION COLLECTIVE …
La loi modifie l’article L 3142-1 du Code du travail relatif aux congés pour événements familiaux afin de faire bénéficier les couples qui concluent un Pacs de 4 jours de congés. Ces dispositions permettent ainsi d’aligner la situation des couples pacsés sur celle des couples mariés. VOTRE CONVENTION COLLECTIVE Informations personnalisées Pour bénéficier de …
Pour calculer l’effectif au-delà duquel, par exemple, il est obligatoire de mettre en place les élections des délégués du personnel, tous les salariés ne sont pas pris en compte. Notamment, contrairement aux règles européennes, la Cour de Cassation vient de préciser, qu’en l’état des textes actuels, il convient d’exclure les contrats aidés pour le calcul …
Alors que la rupture conventionnelle n’est pas possible en cas d’inaptitude décidée par le médecin du travail, la Cour de Cassation valide cette rupture conventionnelle en cas d’aptitude avec réserves, d’autant que, dans ce cas, le licenciement est impossible. En effet, seule l’impossibilité de reclassement dans le cadre d’une inaptitude définitivement constatée par le médecin …
L’employeur a l’obligation de veiller au maintien de l’employabilité de ses salariés. Ainsi, l’absence de formation d’un salarié pendant 7 ans constitue-t-il un manquement de l’employeur à son obligation de formation. Ainsi, le salarié est fondé à demander et obtenir des dommages et intérêts, quand bien même les capacités d’évolution dans l’entreprise seraient pratiquement inexistantes. …
Un employeur peut imposer à un salarié des déplacements en dehors de sa zone géographique habituelle dès lors que les fonctions du salarié impliquent, par nature, une certaine mobilité. Même en dehors de toute clause de mobilité, le salarié commet une faute, quand il refuse de tels déplacements temporaires, dès lors que l’affectation est motivée …
Un salarié à temps partiel peut réaliser des heures complémentaires. Cependant la durée du travail ne peut atteindre ou dépasser la durée légale du travail. En cas de non respect de ce plafond, y compris dans un cas ponctuel et de courte durée, le Tribunal doit constater la requalification automatique du contrat à temps partiel …
En cas d’inaptitude médicalement constatée d’un salarié en contrat à durée déterminée, l’employeur n’a pas à convoquer le salarié à un entretien préalable. En effet, l’article L 1226-20 du code du travail dispose qu’il s’agit d’un motif de rupture anticipée pour lequel les règles du licenciement ne s’appliquent pas, que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou …
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