JANVIER 2016
les dispense d’adhésion à la complémentaire santé sont précisées par décret du 30 décembre 2015
DECEMBRE 2015
De nombreuses nouveautés en ce début d’année 2016 : la complémentaire santé, l’entretien professionnel, la pénibilité…
NOVEMBRE 2015
A RETENIR La mise en place d’une complémentaire santé devient obligatoire au 1 janvier 2016. La loi de finance votée en dernière lecture à l’assemblée nationale, le 30 novembre, vient d’apporter des modifications en ce qui concerne les contrats courts ainsi que les règles applicables aux salariés de plus de 65 ans. VOTRE CONVENTION …
OCTOBRE 2015
A RETENIR Un salarié en CDD ne peut pas renoncer à sa prime de fin de contrat. La prime de fin de contrat, prévue dans le cadre de la législation des contrats à durée déterminée, est due nécessairement sauf les cas prévus par la loi. Ainsi, un salarié ne peut pas renoncer à cette indemnité …
SEPTEMBRE 2015
A RETENIR Il reste moins de 3 mois pour mettre en œuvre la complémentaire santé obligatoire. Attention à l’impact de la loi Evin en cas de mise en place de cette couverture par décision unilatérale de l’employeur : les salariés en poste pourraient refuser de supporter la cotisation qui devra alors être payée par l’employeur. …
AOUT 2015
Désormais, il est possible de renouveler deux fois un contrat à durée déterminée. Cette possibilité résulte de la loi n° 2015-994 du 17/8/2015.
JUILLET 2015
A RETENIR S’il est possible de renouveler une période d’essai, dès lors qu’un accord collectif le prévoit, ce renouvellement doit recevoir l’accord express du salarié. Cet accord ne peut résulter de la simple signature d’une lettre de renouvellement remis au salarié en main propre. VOTRE CONVENTION COLLECTIVE Informations personnalisées réservées aux abonnés. Pour bénéficier de …
JUIN 2015
A RETENIR Lors de la convocation à entretien préalable au licenciement, la loi impose que l’employeur précise l’objet de la convocation, les motifs, selon la loi étant explicités lors de l’entretien. Cependant, , au visa des règles européennes et de l’OIT, un conseil des prud’homme vient d’annuler un licenciement pour violation des droits de la …
MAI 2015
La période des congés approche. Rappelons que c’est l’employeur qui organise l’ordre des départs en congés. Il est donc de sa responsabilité de matérialiser les jours de congés pris par ses salariés. A défaut, les congés légaux ne sont pas perdus pour le salarié qui peut donc les reporter d’une année à l’autre
AVRIL 2015
A RETENIR Les catégories de salariés protégés sont nombreuses et dépassent largement le cas des seuls représentants du personnel. La loi du 31 mars 2015 vient d’ailleurs d’ajouter une nouvelle catégorie : les élus locaux. Cette profusion de cas n’est pas sans poser de difficultés, à la fois en terme de gestion de la modification …
MARS 2015
A RETENIR Scénario étonnant que celui jugé par la Cour de Cassation qui valide une rupture conventionnelle suite à un licenciement disciplinaire. Les juges ont considéré que lorsque le contrat de travail a été rompu par l’exercice par l’une ou l’autre partie de son droit de résiliation unilatérale (démission ou licenciement), la signature postérieure d’une …
FEVRIER 2015
A RETENIR L’employeur peut il consulter les SMS reçus ou émis par son salarié sur son téléphone professionnel ? La Cour de cassation précise que ces SMS ne relèvent pas du secret de la correspondance et qu’il est donc possible pour un employeur de les lire et de les utiliser comme élément preuve. En effet, …