JANVIER 2019
Une instruction ministérielle du 4 janvier 2019 vient préciser les conditions d’octroi de la prime exceptionnelle plafonnée à 1000 €.
DECEMBRE 2018
L’octroi d’une prime exceptionnelle versée avant le 31 janvier 2019 est désormais actée par la loi.
Cette prise est net de charges sociales et d’impôts.
La modulation de la prime est possible selon des paramètres fixés la aussi par la loi.
NOVEMBRE 2018
Si les heures supplémentaires ne s’accomplissent que sur demande de l’employeur, la Cour de Cassation décident qu’elles sont dues dès lors que le salarié prouve qu’elles étaient indispensables à la réalisation de la tache demandée par l’employeur.
OCTOBRE 2018
Le non respect de l’organisation des élections du CSE permet au salarié d’obtenir l’indemnisation de son préjudice devant le conseil des prud’hommes.
SEPTEMBRE 2018
faire du covoiturage à but lucratif avec son véhicule de fonction peut constituer un faute grave justifiant un licenciement
AOUT 2018
la loi Avenir professionnel réforme en profondeur la formation professionnelle Elle ouvre aussi la possibilité pour les salariés souhaitant une réorientation professionnelle de bénéficier des allocations chômage en cas de démission.
JUILLET 2018
la nullité de la rupture conventionnelle entraine la requalification en licenciement abusif et donne droit pour le salarié à l’indemnité de rupture abusive. En contrepartie, le salarié doit rembourser l’indemnité perçue au titre de la rupture conventionnelle.
JUIN 2018
Désormais le dépôt des accords se fait de façon dématérialisée sur un site dédié à ces dépots. un exemplaire de l’accord anonymé est aussi requis.
MAI 2018
les actions en requalification de CDD en CDI se prescrivent par un délai de 2 ans et non 5 ans. ce délai court à compter de la signature du contrat et non à compter du jour de la saisine du tribunal.
AVRIL 2018
Le 25 mai 2018 de nombreuses formalités auprès de la CNIL vont disparaître. En contrepartie, la responsabilité des structures (entreprises, associations, collectivités) sera renforcée.
MARS 2018
Les ordonnances Macron ont fortement changés les modalités des élections professionnels. Notamment la négociation du protocole préélectoral ainsi que son contenu ont évolué.
FEVRIER 2018
Il est désormais possible pour un salarié de donner des jours de repos à un autre salarié de l’entreprise pour lui permettre d’accompagner un proche qui serait en perte d’autonomie.