MARS 2017

Attention, une sanction est nulle si le règlement intérieur ne la prévoit pas ou si ce règlement intérieur n’est pas régulièrement mis en place dans l’entreprise.

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JANVIER 2017

Désormais, le chef d’entreprise doit signaler les infractions routières graves dont l’un de ses salariés serait l’auteur. A défaut, il s’expose à une amende de 750 €.

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DECEMBRE 2016

Le suivi médical des salariés change au 1 janvier 2017 et notamment, le visite d’embauche, la procédure d’inaptitude, les visites périodiques.

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NOVEMBRE 2016

A RETENIR Le référentiel indicatif des indemnités au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse est paru. Ce barème vise à créer une référence commune entre les différents conseils de prud’hommes et vise aussi à s’appliquer dans le cadre de la conciliation. VOTRE CONVENTION COLLECTIVE Cette information est disponible uniquement sur abonnement.   LOIS …

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Octobre 2016

A RETENIR Désormais les employeurs qui ne communiqueront pas l’identité des salariés ayant commis une infraction au code de la route, tel qu’un excès de vitesse, s’expose à une amende de 750 €.   VOTRE CONVENTION COLLECTIVE Cette information est disponible uniquement sur abonnement.   LOIS RÈGLEMENTS CIRCULAIRES Obligation d’affichage allégée D n° 2016-1417 et …

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SEPTEMBRE 2016

la protection de la maternité est un axe de la protection sociale en France. Cepensant, la Cour de Cassation, y apporte un tempérement.

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AOUT 2016

la loi travail est publiée. Cependant sur de nombreux points son application suppose la parution de décrets.

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Juillet 2016

A RETENIR Envoyer les documents de fin de contrat à un salarié, alors que l’homologation de la rupture conventionnelle n’est pas acquise, ouvre le droit au salarié de se prévaloir d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.   VOTRE CONVENTION COLLECTIVE Cette information est disponible uniquement sur abonnement.    LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES Consultation des représentants …

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JUIN 2016

les 10 facteurs de pénibilité s’appliquent au 1 juillet 2016. Il est de la responsabilité de l’employeur de les déclarer.

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MAI 2016

Dans le cadre de la modulation du temps de travail, le dépassement de 1607 heures constitue nécessairement des heures supplémentaires, y compris si le salarié ne prend pas de congés payés.

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Avril 2016

Les propositions de reclassement dans le cadre de l’inaptitude doivent elles être écrites.

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