AVRIL 2019

la loi pacte harmonie les seuils. La mesure la plus frappante est le report au seuil de 50 salariés en ce qui concerne l’obligation d’instauration d’un règlement intérieur.

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DECEMBRE 2016

Le suivi médical des salariés change au 1 janvier 2017 et notamment, le visite d’embauche, la procédure d’inaptitude, les visites périodiques.

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MAI 2015

La période des congés approche. Rappelons que c’est l’employeur qui organise l’ordre des départs en congés. Il est donc de sa responsabilité de matérialiser les jours de congés pris par ses salariés. A défaut, les congés légaux ne sont pas perdus pour le salarié qui peut donc les reporter d’une année à l’autre

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JANVIER 2015

A RETENIR La durée minimale de 24h00 des temps partiels est assouplie : – à compter du 31 janvier 2015, les contrats de 7 jours ou moins ne sont plus concernés par cette durée minimale. – Les CDD de remplacement ne sont pas non plus concernés par cette durée minimale. – Les salariés qui ont …

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JUILLET 2014

Pour calculer l’effectif au-delà duquel, par exemple, il est obligatoire de mettre en place les élections des délégués du personnel, tous les salariés ne sont pas pris en compte. Notamment, contrairement aux règles européennes, la Cour de Cassation vient de préciser, qu’en l’état des textes actuels, il convient d’exclure les contrats aidés pour le calcul …

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Mars 2014

Un salarié à temps partiel peut réaliser des heures complémentaires. Cependant la durée du travail ne peut atteindre ou dépasser la durée légale du travail. En cas de non respect de ce plafond, y compris dans un cas ponctuel et de courte durée, le Tribunal doit constater la requalification automatique du contrat à temps partiel …

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