l’utilisation des nouvelles technologies dans l’entreprise et notamment les échanges par texto posent le problème du respect de la vie privée et du secret de la correspondance. Un employeur peut il accéder et utiliser les textos diffusés par l’un de ses salariés ?
la procédure de contestation de l’inaptitude devant le juge des référés restait inachevée. le décret du 10 mai 2017 complète ce dispositif qui doit permettre aux juges de remettre en cause la décision du médecin du travail.
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