NOVEMBRE 2017
La Cours de cassation encadre le fait religieux dans les entreprises. Notamment, la stigmatisation d’un religion est interdite et les restrictions aux libertés individuelles est limitée
aux salariés en contact visuel avec le public.
La Cours de cassation encadre le fait religieux dans les entreprises. Notamment, la stigmatisation d’un religion est interdite et les restrictions aux libertés individuelles est limitée
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