AOUT 2019

Le code du travail dispose que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat. Ce texte fixe seulement le minimum des dommages-intérêts que doit percevoir le salarié dont le contrat à durée déterminée et non un plafond.

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JUIN 2017

un salarié n’engage jamais sa responsabilité civile. Dit autrement, sauf faute lourde, l’employeur ne peut jamais lui demander de rembourser un préjudice dont il serait à l’origine.

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Février 2016

A RETENIR L’indemnité vélo est fixée au 0.25 € du kilomètre. Elle exonéré de charge si elle respecte ce barème et un montant maximum de 200 € par an.   LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES  Frais Kilométriques  (Arrêté du 26/2/16) : Le barème kilométrique 2015 des frais d’automobiles et motos reste inchangé vis-à-vis de celui de 2014. Indemnité …

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