MARS 2017

Attention, une sanction est nulle si le règlement intérieur ne la prévoit pas ou si ce règlement intérieur n’est pas régulièrement mis en place dans l’entreprise.

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JANVIER 2017

Désormais, le chef d’entreprise doit signaler les infractions routières graves dont l’un de ses salariés serait l’auteur. A défaut, il s’expose à une amende de 750 €.

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Octobre 2016

A RETENIR Désormais les employeurs qui ne communiqueront pas l’identité des salariés ayant commis une infraction au code de la route, tel qu’un excès de vitesse, s’expose à une amende de 750 €.   VOTRE CONVENTION COLLECTIVE Cette information est disponible uniquement sur abonnement.   LOIS RÈGLEMENTS CIRCULAIRES Obligation d’affichage allégée D n° 2016-1417 et …

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JUIN 2016

les 10 facteurs de pénibilité s’appliquent au 1 juillet 2016. Il est de la responsabilité de l’employeur de les déclarer.

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DECEMBRE 2015

De nombreuses nouveautés en ce début d’année 2016 : la complémentaire santé, l’entretien professionnel, la pénibilité…

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NOVEMBRE 2015

A RETENIR La mise en place d’une complémentaire santé devient obligatoire au 1 janvier 2016. La loi de finance votée en dernière lecture à l’assemblée nationale, le 30 novembre, vient d’apporter des modifications en ce qui concerne les contrats courts ainsi que les règles applicables aux salariés de plus de 65 ans.   VOTRE CONVENTION …

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JUIN 2015

A RETENIR Lors de la convocation à entretien préalable au licenciement, la loi impose que l’employeur précise l’objet de la convocation, les motifs, selon la loi étant explicités lors de l’entretien. Cependant, , au visa des règles européennes et de l’OIT, un conseil des prud’homme vient d’annuler un licenciement pour violation des droits de la …

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MAI 2015

La période des congés approche. Rappelons que c’est l’employeur qui organise l’ordre des départs en congés. Il est donc de sa responsabilité de matérialiser les jours de congés pris par ses salariés. A défaut, les congés légaux ne sont pas perdus pour le salarié qui peut donc les reporter d’une année à l’autre

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MARS 2015

A RETENIR Scénario étonnant que celui jugé par la Cour de Cassation qui valide une rupture conventionnelle suite à un licenciement disciplinaire. Les juges ont considéré que lorsque le contrat de travail a été rompu par l’exercice par l’une ou l’autre partie de son droit de résiliation unilatérale (démission ou licenciement), la signature postérieure d’une …

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JUILLET 2014

Pour calculer l’effectif au-delà duquel, par exemple, il est obligatoire de mettre en place les élections des délégués du personnel, tous les salariés ne sont pas pris en compte. Notamment, contrairement aux règles européennes, la Cour de Cassation vient de préciser, qu’en l’état des textes actuels, il convient d’exclure les contrats aidés pour le calcul …

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