FÉVRIER 2019

le respect de l’égalité homme femme devient un enjeu pour les partenaires sociaux et le gouvernement. Désormais un outil d’analyse du respect de cette égalité est mis en place.

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NOVEMBRE 2018

Si les heures supplémentaires ne s’accomplissent que sur demande de l’employeur, la Cour de Cassation décident qu’elles sont dues dès lors que le salarié prouve qu’elles étaient indispensables à la réalisation de la tache demandée par l’employeur.

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OCTOBRE 2018

Le non respect de l’organisation des élections du CSE permet au salarié d’obtenir l’indemnisation de son préjudice devant le conseil des prud’hommes.

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SEPTEMBRE 2018

faire du covoiturage à but lucratif avec son véhicule de fonction peut constituer un faute grave justifiant un licenciement

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MAI 2018

les actions en requalification de CDD en CDI se prescrivent par un délai de 2 ans et non 5 ans. ce délai court à compter de la signature du contrat et non à compter du jour de la saisine du tribunal.

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JANVIER 2018

les décrets pris en applications des ordonnances Macron continuent à être publiés. Notamment les règles du comité social et économique sont précisées. Sont aussi publiées, les lettres type de licenciement.

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SEPTEMBRE 2017

les ordonnances Macron modifient profondément le dialogue social, notamment dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.

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AOUT 2017

Si la qualité de salarié protégé s’acquière dès l’obtention du statut (conseiller du salarié, élu du personnel….), le salarié qui cache cette qualité à son employeur pour la révéler que tardivement dans le seul intérêt de fausser une procédure peut perdre les avantages de cette protection.

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MAI 2017

la procédure de contestation de l’inaptitude devant le juge des référés restait inachevée. le décret du 10 mai 2017 complète ce dispositif qui doit permettre aux juges de remettre en cause la décision du médecin du travail.

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MARS 2017

Attention, une sanction est nulle si le règlement intérieur ne la prévoit pas ou si ce règlement intérieur n’est pas régulièrement mis en place dans l’entreprise.

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JANVIER 2017

Désormais, le chef d’entreprise doit signaler les infractions routières graves dont l’un de ses salariés serait l’auteur. A défaut, il s’expose à une amende de 750 €.

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