SEPTEMBRE 2018

faire du covoiturage à but lucratif avec son véhicule de fonction peut constituer un faute grave justifiant un licenciement

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JUILLET 2018

la nullité de la rupture conventionnelle entraine la requalification en licenciement abusif et donne droit pour le salarié à l’indemnité de rupture abusive. En contrepartie, le salarié doit rembourser l’indemnité perçue au titre de la rupture conventionnelle.

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JUIN 2017

un salarié n’engage jamais sa responsabilité civile. Dit autrement, sauf faute lourde, l’employeur ne peut jamais lui demander de rembourser un préjudice dont il serait à l’origine.

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NOVEMBRE 2014

Le silence vaut acceptation : cette maxime trouve désormais application. L’administration devra désormais répondre aux entreprises dans un délai prescrit au-delà duquel son silence vaut acceptation. Par exemple, sur le fondement de l’article L 3121-34 du code du travail, la demande d’autorisation de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail est considérée comme acquise, …

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