NOVEMBRE 2018

Si les heures supplémentaires ne s’accomplissent que sur demande de l’employeur, la Cour de Cassation décident qu’elles sont dues dès lors que le salarié prouve qu’elles étaient indispensables à la réalisation de la tache demandée par l’employeur.

Lire la suite

OCTOBRE 2018

Le non respect de l’organisation des élections du CSE permet au salarié d’obtenir l’indemnisation de son préjudice devant le conseil des prud’hommes.

Lire la suite

JUIN 2018

Désormais le dépôt des accords se fait de façon dématérialisée sur un site dédié à ces dépots. un exemplaire de l’accord anonymé est aussi requis.

Lire la suite

MAI 2018

les actions en requalification de CDD en CDI se prescrivent par un délai de 2 ans et non 5 ans. ce délai court à compter de la signature du contrat et non à compter du jour de la saisine du tribunal.

Lire la suite

MARS 2018

Les ordonnances Macron ont fortement changés les modalités des élections professionnels. Notamment la négociation du protocole préélectoral ainsi que son contenu ont évolué.

Lire la suite

NOVEMBRE 2017

La Cours de cassation encadre le fait religieux dans les entreprises. Notamment, la stigmatisation d’un religion est interdite et les restrictions aux libertés individuelles est limitée
aux salariés en contact visuel avec le public.

Lire la suite

MAI 2016

Dans le cadre de la modulation du temps de travail, le dépassement de 1607 heures constitue nécessairement des heures supplémentaires, y compris si le salarié ne prend pas de congés payés.

Lire la suite