NOVEMBRE 2018

Si les heures supplémentaires ne s’accomplissent que sur demande de l’employeur, la Cour de Cassation décident qu’elles sont dues dès lors que le salarié prouve qu’elles étaient indispensables à la réalisation de la tache demandée par l’employeur.

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JUILLET 2018

la nullité de la rupture conventionnelle entraine la requalification en licenciement abusif et donne droit pour le salarié à l’indemnité de rupture abusive. En contrepartie, le salarié doit rembourser l’indemnité perçue au titre de la rupture conventionnelle.

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AVRIL 2018

Le 25 mai 2018 de nombreuses formalités auprès de la CNIL vont disparaître. En contrepartie, la responsabilité des structures (entreprises, associations, collectivités) sera renforcée.

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JANVIER 2018

les décrets pris en applications des ordonnances Macron continuent à être publiés. Notamment les règles du comité social et économique sont précisées. Sont aussi publiées, les lettres type de licenciement.

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