OCTOBRE 2019

Ne pas informer sciemment son employeur d’un trop versé en terme de rémunération peut constituer une dissimulation fautive.

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AOUT 2019

Le code du travail dispose que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat. Ce texte fixe seulement le minimum des dommages-intérêts que doit percevoir le salarié dont le contrat à durée déterminée et non un plafond.

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MARS 2019

Le nouveau barème kilométrique applicable pour l’année 2018 vient de paraitre.
Cependant , seuls les véhicules de 5 cv et moins sont réévalués.

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NOVEMBRE 2018

Si les heures supplémentaires ne s’accomplissent que sur demande de l’employeur, la Cour de Cassation décident qu’elles sont dues dès lors que le salarié prouve qu’elles étaient indispensables à la réalisation de la tache demandée par l’employeur.

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JUIN 2018

Désormais le dépôt des accords se fait de façon dématérialisée sur un site dédié à ces dépots. un exemplaire de l’accord anonymé est aussi requis.

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MAI 2018

les actions en requalification de CDD en CDI se prescrivent par un délai de 2 ans et non 5 ans. ce délai court à compter de la signature du contrat et non à compter du jour de la saisine du tribunal.

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FEVRIER 2018

Il est désormais possible pour un salarié de donner des jours de repos à un autre salarié de l’entreprise pour lui permettre d’accompagner un proche qui serait en perte d’autonomie.

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JUILLET 2017

Désormais, la jurisprudence considère que l’employeur est fautif de ne pas agir en cas de mésentente entre salariés et notamment de ne pas favoriser la mise en place d’une médiation.

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AOUT 2015

Désormais, il est possible de renouveler deux fois un contrat à durée déterminée. Cette possibilité résulte de la loi n° 2015-994 du 17/8/2015.

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JUILLET 2015

A RETENIR S’il est possible de renouveler une période d’essai, dès lors qu’un accord collectif le prévoit, ce renouvellement doit recevoir l’accord express du salarié. Cet accord ne peut résulter de la simple signature d’une lettre de renouvellement remis au salarié en main propre. VOTRE CONVENTION COLLECTIVE Informations personnalisées réservées aux abonnés. Pour bénéficier de …

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JANVIER 2015

A RETENIR La durée minimale de 24h00 des temps partiels est assouplie : – à compter du 31 janvier 2015, les contrats de 7 jours ou moins ne sont plus concernés par cette durée minimale. – Les CDD de remplacement ne sont pas non plus concernés par cette durée minimale. – Les salariés qui ont …

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