SEPTEMBRE 2019


Si un salarié en accident du travail est protégé contre la rupture de son contrat de travail, tel n'est pas le cas en période d'essai si l'employeur n'est pas informé du caractère professionnel de cet arrêt lors de la rupture de celle-ci.


A RETENIR

En cas d’accident du travail ou d’une maladie professionnelle pendant la période d’essai, le salarié n’est protégé que si l’employeur est informé du caractère professionnel de son accident ou maladie.

VOTRE CONVENTION COLLECTIVE

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LOIS RÈGLEMENTS CIRCULAIRES

Réduction et taux réduit de cotisation maladie (Inst. Minist. DSS 2019-141 du 19/9/19) Depuis le 1er janvier 2019, le taux de cotisation patronale maladie est réduit de 6% pour les rémunérations ne dépassant pas 2.5 SMIC. L’administration explique en détail le fonctionnement de ce taux réduit de cotisations maladie applicable en 2019.

Directives européennes (Dir.EU n° 2019/1152 et 1158 du 0/6/19) Ces textes modernisent certains droits sociaux et notamment imposent à notre législation nationale des ajustements en matière de période d’essai.

 

JURISPRUDENCE

Rupture de la période d’essai pendant un arrêt suite à accident du travail : (CA Paris 18/6/19) La protection du salarié, c’est-à-dire l’impossibilité de rompre le contrat, ne joue que si l’employeur est informé du caractère professionnel de l’arrêt au moment de la rupture de la période d’essai.

 

Durée de la période d’essai en cas d’absence du salarié (Cass. Soc. 11/9/19) : La période d’essai s’entend d’un délai de présence du salarié. Ainsi les jours RTT pris pendant la période d’essai reportent d’autant l’échéance de celle-ci.

 

Préjudice d’anxiété (Cass. Soc. 11/9/19) : La Cour de Cassation étend sa jurisprudence « amiante » relative au préjudice d’anxiété à tout salarié justifiant d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un haut risque de développer une maladie grave

 

Interruption du préavis pour faute grave (Cass. Soc. 11/9/19) : la Cour décide que l’ancienneté à prendre en compte pour le calcul l’indemnité de licenciement prend fin à la date de notification de la rupture du préavis pour faute grave et non à la date de fin du préavis initialement convenue.

 

Mandat d’élu du CSE et mandat de représentant syndical au CSE (Cass. Soc. 11/9/19) : la Cour décide qu’il est impossible de cumuler le mandat d’élu au CSE et celui de représentant syndical au CSE, que cet élu soit titulaire ou même uniquement suppléant.