les ordonnances Macron modifient profondément le dialogue social, notamment dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.
A RETENIR
De nombreuses mesures issues des ordonnances Macron sont d’application immédiate. Notamment, le décret modifiant les indemnités de licenciement est paru le 25 septembre 2017.
VOTRE CONVENTION COLLECTIVE
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LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES
Ordonnances Macron (Ord n° 1385 à 1389 du 22/9/2017) : Ces textes reforment profondément la négociation collective, le dialogue social, la rupture du contrat de travail, le compte de prévention de la pénibilité, le contentieux prudhommal, le télétravail. Certaines mesures sont d’application immédiate mais d’autres supposent la publication de décrets. Un calendrier est proposé en annexe.
Modification indemnités licenciement (D 2017- 1398 du 25/9/2017) Pris en application des ordonnances Macron, le texte modifie dès le 24 septembre 2017 le montant de l’indemnité de licenciement et donc de la rupture conventionnelle.
Surveillance des salariés (CHDH 5/9/2017) : la Cour définit les limites de la surveillance des salariés et l’usage personnel que le salarié fait de sa messagerie professionnelle. Notamment la Cour explique les limites du contrôle du flux des emails vis-à-vis du contenu de ceux-ci.
JURISPRUDENCE
Promesse d’embauche: (Cass. Soc. 21/9/17) Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation fait désormais la différence entre l’offre de contrat de travail qui peut être rétractée jusqu’à son acceptation et la promesse unilatérale de contrat dont la révocation n’empêche pas la formation du contrat. La différence entre ces deux écrits sera l’intensité de l’engagement de l’employeur. La rédaction d’un tel document doit donc désormais être minutieusement pesée.
Modification du contrat pour motif économique : (Cass. Soc. 13/9/17) la Cour fait une application très stricte de la procédure de modification du contrat pour motif économique. En effet, la Cour décide qu’en cas de baisse de subvention, l’employeur n’a pas à respecter le délai de réflexion 1 mois dans la mesure où le projet d’avenant n’évoque pas de motif économique.
Avenant accord collectif : (Cass. Soc. 21/9/17) Un syndicat signataire d’un accord, qui perd sa représentativité, ne peut pas s’opposer à la révision d’un accord.
Dénonciation d’un harcèlement moral : (Cass. Soc. 13/9/17) Un salarié qui dénonce des agissements de harcèlement moral est protégé contre toute mesure de rétorsion, notamment disciplinaire. Cependant, cette protection n’est applicable, précise la Cour, que si le salarié a clairement employé les termes « de harcèlement » lors de sa dénonciation.