Ne pas informer sciemment son employeur d'un trop versé en terme de rémunération peut constituer une dissimulation fautive.
A RETENIR
Un salarié qui perçoit par erreur une rémunération supplémentaire, doit informer l’employeur. Taire cette situation, est coupable d’une dissimulation constitutive d’une faute pouvant être sanctionnée par un licenciement.
VOTRE CONVENTION COLLECTIVE
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LOIS RÈGLEMENTS CIRCULAIRES
Allocations chômage indépendants (D. 2019-976 du 20/9/19) Le dispositif d’indemnisation du chômage pour les indépendants est fixé ; il concerne les dirigeants confrontés à un redressement ou une liquidation judiciaire.
Congé de paternité en cas d’hospitalisation du nouveau né (Circ. Cnamts 2019-25 du 31/7/19) Ce congé supplémentaire, issu du décret du 24 juin 2019, est précisé : fractionnement du congé, cumul avec le congé de paternité, indemnisation…
Apparence physique au travail (Déc. Cadre Déf. Droits n° 2019-205 du 2/10/19) Le défenseur des droits fixe la frontière entre contraintes professionnelles et vie privée en ce qui concerne la tenue vestimentaire, la coiffure, la barbe ou les tatouages.
JURISPRUDENCE
Rémunération versée par erreur (Cass. Soc. 11/9/19) Un salarié qui reçoit par erreur une rémunération supplémentaire doit informer son employeur. Ne pas le faire est coupable de dissimulation qui peut être sanctionnée.
Fin d’un CDD de remplacement (Cass. Soc. 18/9/19) : La notification de la fin du CDD de remplacement n’est assortie d’aucune contrainte. Un simple appel téléphonique suffit à informer le salarié.
Attitude ambigüe de la victime d’un harcèlement sexuel (Cass. Soc. 25/9/19) : La Cour de Cassation considère que la destinataire d’un SMS à caractère sexuel qui y répond favorablement constitue une attitude ambigüe excluant le caractère de harcèlement sexuel.
Barème Macron des indemnités de licenciement abusif (CA Reims 25/9/19) : Pour la première fois, une Cour d’Appel est saisie de la question de la conformité du barème Macron aux textes internationaux. La Cour d’Appel décide que les juges peuvent ne pas respecter ce barème, si ce barème n’assure pas une indemnisation adéquate.
Frais de déplacement des élus (Cass. Soc. 11/9/19) : Si l’employeur doit rembourser les frais de déplacement des élus, un accord peut encadrer les modes de transport et ne rembourser alors que partiellement les salariés ayant choisi un autre mode de transport plus onéreux.