Le non respect de l'organisation des élections du CSE permet au salarié d'obtenir l'indemnisation de son préjudice devant le conseil des prud'hommes.
A RETENIR
Ne pas organiser les élections professionnelles, donne droit aux salariés concernés par une procédure de licenciement économique à indemnisation de leurs préjudices. Cette situation peut aussi être envisageable dans d’autres situations, telle la procédure de licenciement pour inaptitude.
VOTRE CONVENTION COLLECTIVE
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LOIS RÈGLEMENTS CIRCULAIRES
Transfert budget de fonctionnement du CSE : (D n° 2018-920 et 921 du 26/10/18) : La part du budget de fonctionnement pouvant être transférée dans les activités sociales et culturelles est limitée à 10%.
Licenciement par voie électronique : (Avis de la DGT) : Selon la direction générale du travail, il est possible de convoquer et notifier un licenciement par lettre électronique dès lors que l’employeur a recueilli le consentement du salarié, sur ce mode de correspondance, par accord dans son contrat de travail.
Simplification démarches handicap : (D n° 2018-850 du 5/10/18) : Désormais toute autorité concernée doit délivrer systématiquement une attestation mentionnant la qualité de bénéficiaire de travailleur handicapé.
Calendrier loi Avenir : (Mise en ligne) : Les premiers décrets d’application de la loi sur la formation et l’alternance sont prévus dès maintenant et porteront en priorité sur l’alimentation du CPF. En ce qui concerne les autres aspects de cette loi, et notamment la réforme de l’assurance chômage, ils n’interviendront qu’au premier trimestre 2019.
JURISPRUDENCE
Licenciement économique et non mise en place des élections professionnelles : (Cass. Soc 17/10/18) En cas de licenciement économique et à défaut de mise en place des élections professionnelles obligatoires, le salarié licencié a le droit à l’indemnisation de son préjudice.
Offre ou promesse d’embauche : (Cass. Soc. 26/9/18) Constitue uniquement une offre d’embauche et non une promesse d’embauche qui aurait alors valeur de contrat de travail, une proposition accompagnée d’un contrat mais dans lequel la rémunération est toujours en négociation.
Le règlement intérieur n’est pas transférable automatiquement : (Cass. Soc 17/10/18) Alors que les engagements unilatéraux sont transférés en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, tel n’est pas le cas du règlement intérieur, dont les salariés transférés ne peuvent revendiquer le maintien et l’application.
Validité d’une transaction : (Cass. Soc. 10/10/18) La Cour confirme sa jurisprudence, en rappelant qu’une transaction ne peut être conclue qu’après notification du licenciement, celle-ci devant se faire obligatoirement par lettre recommandée et non par remise en main propre.
Respect de la vie privée : (CA Versailles 27/9/18) Est discriminatoire le licenciement d’un salarié au motif que sa barbe provocante constituerait un signe religieux.