A RETENIR
Désormais les employeurs qui ne communiqueront pas l’identité des salariés ayant commis une infraction au code de la route, tel qu’un excès de vitesse, s’expose à une amende de 750 €.
VOTRE CONVENTION COLLECTIVE
Cette information est disponible uniquement sur abonnement.
LOIS RÈGLEMENTS CIRCULAIRES
Obligation d’affichage allégée D n° 2016-1417 et 1418 du 20/10/16) : Ces textes simplifient et allègent les obligations d’affichage : là, où dans de nombreux cas, l’affichage était de droit, désormais l’employeur peut porter l’information aux salariés par tout moyen : tel est le cas du règlement intérieur par exemple.
Vestiaires et restauration (D n° 2016-1331 du 6/10/16) : A compter du 1 janvier 2017, l’obligation de mettre à la disposition un vestiaire pour chaque salarié est allégée dans l’hypothèse où le port de vêtement de travail spécifique n’est pas obligatoire. D’autre part, dans les entreprises de moins de 25 salariés, la restauration peut se faire dans un local affecté au travail après autorisation de l’inspecteur du travail et avis du médecin du travail.
Contrôle biométrique (Délib. CNIL n° 2016-186 et 187 du 30/6/16) : Pour prendre en compte l’évolution de la technologie, la CNIL renforce l’encadrement des systèmes de contrôle basés sur la biométrie.
Déclaration nominative des infractions (loi en cours de promulgation) Introduite par la loi de modernisation de la justice du XXI siècles, cette règle oblige l’employeur à communiquer les coordonnées du salarié, auteur d’une infraction, notamment en cas d’excès de vitesse ; à défaut, il est passible d’une amende de 750 €.
JURISPRUDENCE
Renouvellement CDD : (Cass. Soc. 5/10/16) Si le renouvellement du CDD porte une date ultérieure à la fin du contrat initial, le salarié est en droit de demander la requalification du contrat en CDI quand bien même, la proposition de renouvellement aurait-elle été faite avant la fin du contrat initial, puisque la relation de travail s’est poursuivie en l’absence d’avenant signé.
Obligation de reclassement en cas d’inaptitude : (Cass. Soc. 29/9/16) En cas d’inaptitude, l’employeur doit faire des recherches de reclassement dans l’entreprise ou le groupe auquel il appartient. Pour la Cour de Cassation, en cas d’appartenance à un réseau de grande distribution, l’obligation de reclassement s’étend à ce réseau.
Nullité d’une sanction en l’absence de règlement intérieur : (CA Rennes 7/9/16) La Cour d’Appel de Rennes juge que, faute de règlement intérieur dans une entreprise ayant cette obligation, toute sanction autre que le licenciement disciplinaire est nulle car seule une sanction prévue par un règlement intérieur peut être prononcée. Il faudra être attentif à La position de la Cour de Cassation, si elle est saisie.