Si les heures supplémentaires ne s'accomplissent que sur demande de l'employeur, la Cour de Cassation décident qu'elles sont dues dès lors que le salarié prouve qu'elles étaient indispensables à la réalisation de la tache demandée par l'employeur.
A RETENIR
Une entreprise est tenue de payer les heures supplémentaires dont le salarié fait la preuve qu’elles étaient indispensables à l’exécution de sa mission quand bien même l’employeur aurait-il contesté le bien fondé de ces heures précédemment.
VOTRE CONVENTION COLLECTIVE
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LOIS RÈGLEMENTS CIRCULAIRES
Nouvelles règles du contentieux : (D n° 2018-928 du 29/10/18) : le décret, pris en application de la loi sur la modernisation de la justice du XXIème siècle, modifie de nombreux points de la procédure contentieuse et notamment celui de la tarification des AT-MP.
CDD Tremplin : (D n° 2018-990 du 14/11/18) : Réservé aux entreprises adaptées, un CDD tremplin est organisée ; il donne droit à une aide de base annuelle de 10363 € augmentée, le cas échéant, d’une part modulée.
Médiation avec l’administration : (D n° 2018-919 du 26/10/18) : Un dispositif expérimental dans certaines régions de France permet jusqu’au 27 octobre 2021 de saisir le médiateur des entreprises en cas litige entre une entreprise et une administration.
JURISPRUDENCE
Paiement des heures supplémentaires : (Cass. Soc 14/11/18) Dès lors que l’exécution d’un travail rend indispensable la réalisation d’heures supplémentaires, l’employeur est tenu de payer celles-ci quand bien même aurait il contesté le bien fondé de cette exécution précédemment.
Requalification contrat d’entrepreneur et emploi salarié : (Cass. Soc. 28/11/18) Un contrat de coursier indépendant doit être requalifié en contrat de travail dès lors que les conditions d’exécution de la prestation montrent que ce coursier n’a aucune marge de manœuvre dans sa mission, preuve d’un lien de subordination.
Élections professionnelles, vote personnel : (Cass. Soc 3/10/18) On savait depuis longtemps que le vote par procuration était interdit pour les élections professionnelles ; Ce principe s’applique aussi au vote électronique pour lequel un électeur ne peut pas demander à un autre salarié de voter pour lui en lui communiquant son code et identifiant.
Nullité licenciement d’un CDD requalifié en CDI: (Cass. Soc. 14/11/18) En cas de requalification d’un CDD en CDI, la sanction est le constat d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse donnant droit à l’indemnité de rupture abusive. Cependant si la fin du CDD intervient pendant un arrêt de travail, du à un accident ou maladie professionnelle, la sanction est alors la nullité du licenciement pour cause de non respect de la protection du salarié en arrêt à caractère professionnel.
Règlement intérieur du CSE: (Cass. Soc 7/11/18) En l’absence de disposition dans le règlement intérieur du CSE, tous les membres peuvent consulter les archives et documents comptables de l’institution, un tribunal ne pouvant en restreindre l’accès.