La Cours de cassation encadre le fait religieux dans les entreprises. Notamment, la stigmatisation d'un religion est interdite et les restrictions aux libertés individuelles est limitée aux salariés en contact visuel avec le public.
A RETENIR
Les ordonnances Macron ont été adoptées par l’Assemblée Nationale, laquelle a modifié un certain nombre de dispositions initiales. Le sénat se prononcera sur ce projet modifié au début de l’année 2018.
Pour autant un décret du 10 novembre fixe les modalités du référendum de validation des accords d’entreprise.
VOTRE CONVENTION COLLECTIVE
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LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES
Ordonnances MACRON (Projet de loi adopté par l’AN le 28/11/17) : L’assemblée nationale a adopté le projet de loi de ratification des 5 ordonnances MACRON. Certaines dispositions initiales ont été modifiées. Un power point résumant les principales mesures vous est proposé en annexe.
Accord d’entreprise (D 2017-1551 du 10/11/2017) Le décret fixe Les modalités du référendum de validation des accords dans les entreprises de plus de 50 salariés ou dans celles entre 11 et 50 salariés disposant l’élus du personnel.
Un autre décret fixera les conditions de référendum dans les petites entreprises qui ne sont pas dotées d’élus du personnel.
JURISPRUDENCE
Prise en compte de faits fautifs après l’entretien: (Cass. Soc. 26/10/17) Si l’employeur a connaissance après l’entretien préalable à un licenciement, de faits fautifs identiques aux faits ayant justifié la convocation, et qu’il décide de re-convoquer le salarié, il ne peut plus prendre en compte les faits antérieurs, passé le délai de 1 mois.
Composition d’un bureau unique : (Cass. Soc. 25/10/17) Un protocole préélectoral peut prévoir un bureau unique à plusieurs collèges dès lors que ce bureau est composé d’électeurs de chacun des collèges concernés.
Neutralité religieuse : (Cass. Soc. 22/11/17) La Cour précise les conditions permettant à un employeur de sanctionner le port d’un signe religieux. Il faut tout d’abord qu’un règlement intérieur ou une note de service prévoit cette interdiction, mais aussi que cette interdiction vise tout signe religieux sans stigmatiser une religion. Il faut ensuite que l’activité du salarié soit en contact visuel avec le public. Il faut enfin, qu’aucune solution de reclassement ne soit possible.
Rupture essai d’un contrat d’apprentissage : (Cass. Soc. 25/10/17) A l’occasion de la signature d’un nouveau contrat d’apprentissage, suite à la rupture de la période d’essai d’un premier contrat d’apprentissage, la nouvelle période d’essai est bien de 2 mois mais sans que le nouvel employeur puisse se prévaloir de 45 jours de présence dans l’entreprise.
Salariés itinérants : (Cass. Soc. 8/11/17) Faute de local professionnel, l’employeur doit indemniser le salarié itinérant pour l’utilisation de son domicile à des fins professionnelles. A défaut d’accord collectif et de mention dans le contrat de travail, définissant cette indemnité, il revient au juge de la fixer.