A RETENIR
La mise en place d’une complémentaire santé devient obligatoire au 1 janvier 2016. La loi de finance votée en dernière lecture à l’assemblée nationale, le 30 novembre, vient d’apporter des modifications en ce qui concerne les contrats courts ainsi que les règles applicables aux salariés de plus de 65 ans.
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LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES
Complémentaire santé (PLFSS2016) : Le 30 novembre 2015, l’assemblée nationale a voté en dernière lecture la loi de finance 2016 qui fixe notamment de nouvelles règles en matière de complémentaire santé en ce qui concerne les contrats courts.
Pour les entreprises qui ne seraient pas couvertes par un accord collectif ou qui souhaiterait déroger à cet accord, il est nécessaire, soit de négocier un accord d’entreprise, soit de mettre en place une DUE.
JURISPRUDENCE
Licenciement pour inaptitude physique : (Cass. Soc. 4/11/15) La Cour de Cassation rappelle, que si l’employeur peut faire des recherches de reclassement dès la première visite constatant l’inaptitude, la réalité de cette recherche doit être vérifiée à l’issue de la seconde visite quand bien même les mentions sur les deux avis d’inaptitude seraient identiques.
Forfait jours : (Cass. Soc. 4/11/15) Le forfait jour ne se présume pas. Pour qu’il puisse s’appliquer, il faut non seulement qu’un accord collectif le prévoie, mais en outre, qu’il fasse l’objet d’un écrit permettant de constater l’accord du salarié. La seule mention sur la fiche de salaire est insuffisante.
Heures complémentaires régulières : (Cass. Soc. 4/11/15) l’article L 3123-15 du code du travail prévoit qu’un salarié à temps partiel qui réalise plus de 2 heures par semaine au-delà de son temps contractuel pendant une période de 12 semaines, peut exiger que son contrat soit réajusté pour intégrer la moyenne de ce dépassement. La Cour de Cassation précise que le dépassement de 2 heures n’a pas à être constaté toutes les semaines mais peut correspondre à une moyenne sur les 12 semaines.
DOSSIER PRATIQUE
Complémentaire santé : Quels bénéficiaires obligatoires ? La couverture minimale ? La répartition du financement ?