Le nouveau barème kilométrique applicable pour l'année 2018 vient de paraitre. Cependant , seuls les véhicules de 5 cv et moins sont réévalués.
A RETENIR
Le barème kilométrique pour l’année 2018 est paru.
Cependant seuls les véhicules de moins de 5 cv sont réévalués
VOTRE CONVENTION COLLECTIVE
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LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES
Barème kilométrique (Arr. 11/3/19) : Le barème est réévalué uniquement pour les véhicules de moins de 5 CV
Tolérance mesures d’urgence sociales (Communiqué DSS) : La direction de sécurité sociale demande à ses agents d’être tolérants lors des contrôle sur le premier trimestre 2019 en ce qui concerne la prime exceptionnelle et les exonérations cotisations des heures supplémentaires et complémentaires.
Fin majoration CDD usage (Conv UNEDIC 14/4/17 art 4) : La contribution chômage majorée de 0.50 points est supprimée à compter du 31 mars 2019.
Congé de présence parentale (Loi n° 2019-180 du 8/3/19) : Le texte allonge la durée initiale de l’aide (AJPP) en permettant au médecin de prévoir non plus 6 mois mais un an, et facile le renouvellement des droits.
JURISPRUDENCE
Transaction: (Cass. Soc 20/2/19) Une formule générale de renonciation à toute action, empêche l’une des parties d’agir en justice, si la formule n’est pas assortie d’une matière expressément exclue.
Remise en cause exonération cotisations prévoyance (Cass. Civ. 14/3/19) : La décision unilatérale de l’employeur (DUE) mettant en place un dispositif de prévoyance, doit faire l’objet d’une information écrite remise aux salariés. A défaut, l’URSSAF est fondée à redresser l’entreprise.
Date certaine solde de tout compte (Cass. Soc. 20/2/19) : Pour faire courir de délai de contestation de 6 mois, le solde de tout compte doit être datée ou à tout le moins rapporter la preuve d’une date certaine.
Manquement à la loyauté dans le contrat (Cass. Soc. 20/2/19) : Un sportif victime d’un accident du travail, qui ne se prête pas aux soins nécessaires à son rétablissement, manque à son obligation de loyauté et commet ainsi une faute grave qui justifie son licenciement.