Attention, une sanction est nulle si le règlement intérieur ne la prévoit pas ou si ce règlement intérieur n'est pas régulièrement mis en place dans l'entreprise.
A RETENIR
La visite de reprise est obligatoire dès qu’un salarié reste absent pour maladie au moins 30 jours. Le défaut d’organisation de cette visite par l’employeur rend nul toute sanction, y compris un éventuel licenciement disciplinaire.
VOTRE CONVENTION COLLECTIVE
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LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES
Suivi médical des salariés (Réponse ministère du travail) : Sur le site internet du ministère, celui-ci publie un question – réponse visant à clarifier la réforme du suivi médical des salariés. Notamment, les employeurs doivent être vigilants à bien diriger leurs embauches, soit vers une visite infirmier d’information, soit vers une visite d’aptitude en ce qui concerne les seuls postes à risque.
Taux accident du travail (D. n° 2017-337 du 14/3/17 et Arr 15/2/17) : Le texte modifie les règles de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles. Notamment, une majoration forfaitaire est appliquée au entreprises d’au moins 10 salariés ayant connu un ou plusieurs accidents du travail sur une période récente.
D’autre part, les entreprises ayant des sièges sociaux et bureaux dans le cadre d’établissements distincts peuvent demander d’avoir un taux réduit pour ces salariés.
Compte personnel de formation (D. n° 2017-2737 du 2/3/17) : Il est désormais possible pour un salarié de mobiliser son compte personnel de formation pour financer l’épreuve du code de la route et l’épreuve pratique du permis de conduire.
JURISPRUDENCE
Signes religieux : (CJUE 14/3/17) La cour européenne admet que les entreprises privées puissent restreindre le port de signes religieux par voie de règles internes (contrat, règlement intérieur…) dès que le principe de proportionnalité est respecté.
Dénonciation clause de non concurrence : (Cass. Soc. 2/3/17) Dans le cadre de l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, la date ultime pour dénoncer la clause de non concurrence est la date du départ effectif du salarié de l’entreprise, nonobstant toute stipulation contraire au contrat ou dans l’accord collectif.
Défaut de visite de reprise : (Cass. Soc. 6/3/17) Hors le cas du manquement à l’obligation de loyauté, le défaut de programmation de la visite de reprise empêche toute sanction d’un salarié puisque le contrat reste suspendu jusqu’à la visite de reprise.
Renouvellement la période d’essai : (Cons Etat. 15/3/17) Outre, la nécessité d’un accord de branche étendu et de sa mention dans le contrat de travail, le renouvellement de la période d’essai suppose l’accord exprès du salarié dans un courrier ou un avenant au contrat.
Attestation pole emploi : (Cass. Soc. 15/3/17) La délivrance de l’attestation pole emploi au salarié est obligatoire dans tous les cas de rupture du contrat de travail, y compris en cas de démission. Un tel manquement justifie l’octroi de dommages et intérêts au profit du salarié lésé.