A RETENIR
Scénario étonnant que celui jugé par la Cour de Cassation qui valide une rupture conventionnelle suite à un licenciement disciplinaire. Les juges ont considéré que lorsque le contrat de travail a été rompu par l’exercice par l’une ou l’autre partie de son droit de résiliation unilatérale (démission ou licenciement), la signature postérieure d’une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue.
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LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES
Barème Kilométrique (Arr du 26/2/2015) : Le barème applicable pour l’année 2014 est publié : l’indemnité kilométrique pour un véhicule de 7 cv ou plus, passe de 0.399 € à 0.401 €.
Compte pénibilité (Inst. DGT-SSS n°1 du 13/3/15) : Le ministère précise les modalités d’évaluation des 4 critères de pénibilité applicables dès cette année, et notamment la situation de salariés affectés sur plusieurs postes ou présents qu’une partie de l’année, ainsi que l’impact des absences pour maladie ou congés.
Obligations comptables du CE (D n° 2015-357 et 358 du 27/3/15) : Depuis le 1 janvier 2015, tous les comités d’entreprise doivent établir des comptes annuels dont la présentation varie selon le volume des ressources : comptabilité ultra simplifiée en cas de ressources inférieures à 153 k€. Les CE doivent aussi établir un rapport d’activité.
Emploi d’avenir (Question réponse DGEP 6/2/15) : Le ministère précise les modifications dans l’application des règles concernant les emplois d’avenir. Notamment la durée minimale hebdomadaire passe de 20h00 à 24h00 et l’obligation de formation est renforcée avec comme sanction, le risque de requalification en CDI.
JURISPRUDENCE
Chèques cadeaux : (Cass. Civ.12/02/2015) La Cour de Cassation considère qu’un employeur qui gère directement les chèques cadeaux alors qu’un comité d’entreprise existe, ne peut bénéficier des exonérations de cotisations sociales que dans la mesure où il justifie d’une délégation expresse de son comité d’entreprise.
Rupture conventionnelle après licenciement : (Cass. Soc. 3/3/2015) La Cour de cassation admet qu’une rupture conventionnelle puisse intervenir après un licenciement disciplinaire : cette situation suppose donc la rétractation acceptée du licenciement. Le point de vigilance est alors l’absence de vice du consentement.
Pouvoir de licencier : (Cass. Soc. 17/3/2015) Le licenciement mis en œuvre par une personne non habilitée est sans cause réelle et sérieuse : tel est le cas d’un Président d’une association qui signe la notification d’un licenciement du directeur alors que seul le conseil d’administration a le pouvoir de désigner le directeur et donc….. de le licencier.
Clause de non concurrence : (Cass. Soc. 11/3/15) Sauf disposition expresse dans le contrat de travail, l’employeur ne peut renoncer unilatéralement à sa clause de non concurrence en cours de contrat, mais uniquement en cas de rupture de celui-ci. Cette renonciation illicite n’empêche donc pas le salarié de se prévaloir de la contrepartie financière.
DOSSIER PRATIQUE
Frais professionnels Les frais professionnels peuvent faire l’objet d’une exonération de cotisations sociales. Dans quels cas ? Quelles sont les limites à cette exonération ? Analyse des situations : transport – repas – NTIC