LOIS, DECRETS, CIRCULAIRES
Contrat de génération : (L n° 2013-185 du 1/3/2013 et D n° 2013-222 du 15/3/13) La loi impose aux entreprises de plus de 300 salariés de négocier un accord ou, à défaut, d’établir un plan d’action relatif à l’emploi des jeunes et des salariés âgés, sous peine de sanction financière à compter du 30 septembre 2013. Pour les entreprises de moins de 300 salariés, une aide pouvant aller jusqu’à 4000 € accompagne l’embauche d’un jeune en contrepartie du maintien dans l’emploi d’un salarié senior.
Crédit d’impôt compétitivité emploi (*) : (Commentaire administration fiscale) L’administration précise les modalités de plafond et d’assiette du crédit d’impôt. Elle précise que ce crédit doit être pris en compte pour le calcul de la participation, en augmentant le bénéfice. Cependant, en cas d’absence de bénéfice, le crédit d’impôt n’affectera pas la participation.
Modalités de contrôle des accords et plans d’actions égalité (*) : (Instruct. DGT n° 2013/04 du 21/2/13) Le ministère du travail fixe le calendrier des contrôles et renvoie au second semestre 2013, le contrôle des entreprises de moins de 300 salariés. Le contrôle portera sur l’existence d’un accord ou plan d’action ainsi que sur leur contenu.
JURISPRUDENCE
Clause de non concurrence (*) : (Cass. Soc. 13/3/13) Si l’employeur peut lever la clause de non concurrence inséré dans un contrat et ainsi éviter de payer la contrepartie financière, il doit le faire dans les délais prévus par l’accord. Dans l’hypothèse où un salarié est dispensé de préavis, la clause doit être levée au plus tard à la date effectif du départ du salarié, sinon l’employeur est tenu de verser la contrepartie financière.
Application du taux réduit de 6% de l’indemnité de fin de contrat (*) : (Cass. Soc. 23/1/13) Un accord collectif peut réduire à 6% le taux de l’indemnité de fin de contrat, fixé par la loi à 10%. Cependant, outre l’accord collectif, l’application de ce taux réduit suppose que l’employeur rapporte la preuve qu’il a bien proposé au salarié une des formations prévues par cet accord collectif.
Temps partiel thérapeutique (*) : (rubrique expert) Le médecin du travail décide de la mise en place du temps partiel thérapeutique qui s’impose alors à l’employeur. Quelles sont donc les conséquences sur le contrat de travail ? c’est l’objet de cette note.
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