MAI 2018


les actions en requalification de CDD en CDI se prescrivent par un délai de 2 ans et non 5 ans. ce délai court à compter de la signature du contrat et non à compter du jour de la saisine du tribunal.


A RETENIR

En cas de demande de requalification de CDD en CDI pour défaut de certaines mentions obligatoires, le délai pour agir en justice n’est que de 2 ans à compter de la conclusion du contrat et non à compter de la saisine du tribunal.

 

VOTRE CONVENTION COLLECTIVE

Cette information est disponible uniquement sur abonnement.

 

LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES

Modèle fiche de salaire : (Arr. CPAS 1206A du 9/5/18) : A compter du 1 janvier 2019, la fiche de paie est simplifiée et intègre des rubriques relatives au prélèvement à la source. L’arrêté publie le nouveau modèle de fiche de paie.

Lettre recommandée électronique : (D. n° 2018-347 du 9/5/18) : A compter du 1 janvier 2019, la lettre recommandée électronique s’applique suivant de nouvelles conditions. Notamment, le salarié doit donner son consentement pour recevoir ce type de lettre.

Prestation accueil jeune enfant: (D. n° 2018-312 du 26/4/18) : A compter du 1er avril 2018 les montants de la prime à la naissance, prime d’adoption ainsi que l’allocation de base sont modifiés.

Agefiph: (Site de l’Agefiph) : L’association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées, modifie son offre de service et propose désormais 15 aides financières différentes ainsi que plusieurs types d’accompagnement.

JURISPRUDENCE

Requalification de CDD en CDI : (Cass. Soc. 3/5/18) Le délai de prescription de 2 ans pour demander la requalification d’un CDD en CDI, fondée sur l’absence d’une mention obligatoire, court à compter de la conclusion du CDD et non à compter de la saisine du tribunal.

Liberté d’expression du salarié sur internet : (Cass. Soc. 11/4/18) Critiquer vertement son entreprise sur un site d’évaluation peut constituer une faute grave justifiant un licenciement.

Élections professionnelles : Parité homme femme : (Cass. Soc. 9/5/18) Les listes de candidats doivent refléter la proportion homme femme de l’entreprise. Le protocole préélectoral ne peut déroger à ce principe légal et les syndicats ne peuvent contourner ce principe en ne proposant que des listes à candidat unique alors qu’il y a plusieurs postes à pourvoir.

La suspension du contrat de travail ne suspend pas l’obligation de loyauté : (Cass. Soc. 16/5/18) Un directeur commercial dont le contrat de travail est suspendu, lors de sa nomination aux fonctions directeur général pendant 13 ans puis révoqué de son mandat, répond de ses manquements au titre de son obligation de loyauté, née de son contrat de travail, pendant l’exercice de son mandat.