MAI 2017


la procédure de contestation de l'inaptitude devant le juge des référés restait inachevée. le décret du 10 mai 2017 complète ce dispositif qui doit permettre aux juges de remettre en cause la décision du médecin du travail.


A RETENIR

La procédure de contestation de l’avis d’inaptitude est revue. Désormais la consignation du cout de l’expert est précisée. D’autre part, l’ordonnance de référé se substitue à la décision du médecin du travail. Enfin, le décret confirme que le médecin du travail n’est pas partie au litige qui oppose uniquement l’employeur et le salarié.

 

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LOIS RÈGLEMENTS CIRCULAIRES

Contestation avis d’inaptitude (D. n° 2017-1008 du 10/5/17) : Le décret redéfinit la procédure de contestation de l’avis d’inaptitude prononcé par le médecin du travail. Notamment, la consignation de la somme due au médecin expert est prévue ainsi que l’audition du médecin du travail ayant décidé l’inaptitude tout en soulignant qu’il n’est pas partie à la cause. Enfin, le texte précise que l’ordonnance de référé se substitue à la décision du médecin du travail.

Emploi saisonnier (Ord n° 2017-647 et A. du 5/5/17) : Désormais l’ancienneté se cumule en cas de contrats saisonniers successifs. Le texte fixe aussi le droit à reconduction du contrat saisonnier d’une saison à l’autre. L’arrêté liste les activités concernées, outre les accords de branche.

Publication des accords collectifs (D. n° 2017-752 du 3/5/17) : A compter du 1 septembre 2017, tous les accords collectifs, et notamment les accords d’entreprise sont l’objet d’une publicité. Cependant les parties peuvent convenir d’une publicité partielle de leur accord.

Égalité professionnelle (Inst. N° DGT du 4/4/17) : Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le défaut d’accord ou d’un plan d’action sur l’égalité professionnelle est désormais soumis à une pénalité financière.

 

JURISPRUDENCE

Calcul indemnité licenciement : (Cass. Soc. 23/5/17) De manière à éviter l’impact de la baisse de la rémunération pendant un arrêt de travail sur l’indemnité de licenciement, la Cour de Cassation précise que le calcul de cette indemnité se fait sur la base de 3 ou 12 derniers mois précédant l’arrêt de travail.

Retrait du refus d’homologation par la Direccte : (Cass. Soc. 12/5/17) Pour ne pas entraver la rupture conventionnelle, La Haute Cour admet que la Direccte puisse revenir sur son refus d’homologation et accorder cette homologation après avoir reçu des informations complémentaires des parties.

Aptitude avec réserve : (Cass. Soc. 26/4/17) La mutation d’un salarié, décidée par l’employeur pour respecter les réserves fixées par le médecin du travail, est possible dès lors que le salarié avait accepté une clause mobilité.

Signature acte de procédure : (Cass. soc 26/4/17) : la Cour de cassation rappelle qu’une procédure de licenciement ne peut être signée que par une personne de l’entreprise ayant le pouvoir d’engager celle-ci. La signature d’une lettre de licenciement par l’expert comptable, même mandaté, rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sanction disciplinaire : (Cass. soc. 3/2/17) : La Cour rappelle qu’une lettre de mise en garde ou de recadrage peut constituer une sanction dès lors qu’il s’agit de faire des reproches écrits.