Dans le cadre de la modulation du temps de travail, le dépassement de 1607 heures constitue nécessairement des heures supplémentaires, y compris si le salarié ne prend pas de congés payés.
A RETENIR
En cas de modulation du temps de travail, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires reste 1607 heures, y compris si le salarié, nouvellement recruté, n’a pas acquis suffisamment de droits à congés payés.
VOTRE CONVENTION COLLECTIVE
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LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES
Déclaration sociale nominative (D. n° 2016-611 du 18/5/16) : Le décret fixe le nouveau calendrier de la mise en place de la DSN. Ce calendrier varie selon le montant annuel des cotisations sociales versé par les entreprises. Sont concernés par la DSN au 1 juillet 2016, les entreprises qui ont versé au titre de 2014 un montant de cotisations égal ou supérieur à 50 000 €.
Elections TPE (D. n° 2016-548 du 4/5/16) : Les salariés des entreprises de moins de 11 salariés sont appelés à voter en fin d’année 2016 pour mesurer l’audience syndicale des TPE. Le décret fixe le dépôt des candidatures des organisations syndicales au 10 mai 2016.
Aide à la réduction des TMS (Assurance maladie 3/5/16) : les entreprises qui souhaitent mener un programme de lutte contre les TMS peuvent bénéficier des deux nouvelles aides versées par la CARSAT et plafonnées chacune à 25 000 €.
JURISPRUDENCE
Modulation : (Cass. Soc. 11/5/16) Confirmant sa jurisprudence, la Cour rappelle qu’en cas de modulation du temps de travail, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires reste bien 1607 heures, quand bien même le salarié n’aurait pas acquis l’intégralité de son droit à congé payé. Cette position de la Cour très suppose, notamment lors du recrutement d’un salarié, de s’entendre pour la prise de congés par anticipation.
Organisation sur 4 semaines : (Cass. Soc. 11/5/2016) En l’absence d’accord collectif, l’employeur peut aménager unilatéralement la répartition du temps de travail sur 4 semaines : cette modalité ne requière pas l’accord des salariés concernés.
Prolongation congé parental : (Cass. Soc. 3/5/2016) La prolongation du congé parental par le salarié suppose que l’employeur soit informé au moins 1 mois à l’avance. Le défaut d’information rend l’absence injustifiée et peut justifier un licenciement pour faute grave.
DOSSIER PRATIQUE
La nouvelle délégation unique du personnel : Dans les entreprises de 50 à 300 salariés, La loi Rebsamen a créé la possibilité pour l’employeur d’opter pour une structure unique de représentants du personnel regroupant : DP, CE, CHSCT. Quels sont les critères de choix pour l’employeur ?