La période des congés approche. Rappelons que c’est l’employeur qui organise l’ordre des départs en congés. Il est donc de sa responsabilité de matérialiser les jours de congés pris par ses salariés. A défaut, les congés légaux ne sont pas perdus pour le salarié qui peut donc les reporter d’une année à l'autre
A RETENIR
La période des congés approche. Rappelons que c’est l’employeur qui organise l’ordre des départs en congés. Il est donc de sa responsabilité de matérialiser les jours de congés pris par ses salariés. A défaut, les congés légaux ne sont pas perdus pour le salarié qui peut donc les reporter d’une année à l’autre. Par contre, dans l’hypothèse d’une formalisation claire, les congés non pris peuvent être perdus par le salarié.
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LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES
Compte pénibilité repoussé de 6 mois (Annonce Ministère travail) : Suite au rapport déposé par Mrs Sigure et De Virville, le gouvernement décide de reporter au 1er juillet 2015 l’application des 4 facteurs de pénibilité. Le gouvernement s’oriente aussi vers la suppression de la fiche individuelle de prévention au profit d’une approche plus collective. Diminution du cout de rachat de trimestres (Circ. CNAV n° 2015-26 DU 28/4/15) : Le texte précise les modalités de rachat de trimestres à un cout dérogatoire ainsi que les situations visées.
JURISPRUDENCE
Temps partiel modulé : (Cass. Soc. 12/5/2015) Le non respect par l’employeur des modalités prévues par l’accord collectif relatif au temps partiel modulé (communication planning indicatif, respect des délais de prévenance…) peut entrainer une requalification du contrat à temps plein, le salarié justifiant alors devoir rester constamment à la disposition de l’employeur. Requalification auto entrepreneur en contrat de travail : (Cass. Soc. 6/5/2015) Bien que le régime auto-entrepreneur bénéficie de la présomption de non salariat, cette présomption simple peut être combattue par le salarié qui peut rapporter la preuve d’un vrai lien de subordination. Licenciement pour cause de désorganisation : (Cass. Soc. 13/5/2015) Si l’employeur peut licencier un salarié dont les absences successives désorganisent l’entreprise, la lettre de rupture doit impérativement mentionner les perturbations occasionnées dans le fonctionnement de l’entreprise (et pas simplement d’un service ou d’un établissement) et la nécessité de pourvoir au remplacement définitif du salarié. Salarié dispensé de préavis peut passer directement à la concurrence : (Cass. Soc. 6/5/15) Hors le cas, où un salarié est tenu par une clause de non concurrence, la Cour de Cassation considère que le salarié qui est dispensé de prévis est délié de son obligation de loyauté : il peut donc travailler immédiatement chez un autre employeur concurrent. Perte des congés payés non pris: (Cass. Soc. 12/5/15) La Cour de Cassation avait déjà précisé en 2012 que les congés payés légaux non pris, ne sont perdus pour le salarié que si l’employeur apporte la preuve qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer son droit aux congés. Cependant, dans le présent arrêt, la Cour précise qu’en ce qui concerne les congés conventionnels supplémentaires, c’est au salarié d’apporter la preuve qu’il n’a pas pu prendre ces congés supplémentaires du fait de l’employeur.
DOSSIER PRATIQUE
Temps partiel thérapeutique: En quoi consiste le temps partiel thérapeutique ? Qui décide de sa mise en place ? Est-ce un cas de modification du contrat de travail ? Quid de la durée minimale de 24 heures ?