Mai 2013

LOIS, DECRETS, CIRCULAIRES

Egalité professionnelle (*) : (Int 2013-04 21/2/13) Dans une instruction, le ministère du travail précise les modalités de contrôle de l’effectivité des accords égalité homme-femme dans les entreprises de plus de 50 salariés. Notamment, en 2013, seules les entreprises de plus de 300 salariés seront contrôlées. En 2014, les entreprises de plus de 50 salariés seront alors, elles aussi, contrôlées.

Droit d’alerte en matière sanitaire et environnementale (*) : (Loi n° 2013-316 du 16/4/13) Ce nouveau texte donne aux salariés un droit d’alerte s’ils estiment que les produits ou procédés utilisés présentent un risque grave pour la santé publique ou l’environnement.

JURISPRUDENCE

Visite d’embauche (*) : (Cass. Civ. 14/3/13) L’employeur doit soumettre ses salariés avant l’embauche et au plus tard avant la fin de la période d’essai, à une visite médicale. En cas d’accident ou de maladie professionnelle, le défaut de visite dans ces délais rend l’employeur coupable de faute inexcusable, y compris pour des contrats de très courtes durées.

Licenciement économique (*) : (Cass. Soc. 15/5/13) La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle l’ordre des licenciements s’applique au niveau de l’entreprise et non de l’établissement et donc s’applique à l’ensemble du personnel. Cependant, un accord d’entreprise (et non d’établissement) permet de circonscrire l’analyse de l’ordre des licenciements au niveau d’un établissement.

Rupture conventionnelle en situation conflictuelle (*) : (Cass. Soc. 23/5/13) Après plusieurs décisions de cours d’appel annulant des ruptures conventionnelles au motif de l’existence d’un conflit au moment de la signature du protocole, la Cour de cassation précise enfin que l’existence d’un conflit n’interdit pas une rupture conventionnelle sauf dans l’hypothèse ou des pressions ou autres violences ont pu pousser le salarié à signer le protocole, mettant en évidence alors, un vice du consentement.

Salarié protégé et prise d’acte de rupture (*) : (Cass. Soc. 29/5/13) Pour la première fois, la Cour de cassation précise qu’un salarié protégé ne peut demander sa réintégration en cas de prise d’acte de rupture du contrat de travail quand bien même cette prise d’acte produirait les effets d’un licenciement.

Transaction imprécise (*) : (Cass. Soc. 24/4/13) Si une transaction éteint toute contestation ultérieure, encore faut il que l’objet du litige soit bien cerné. Ainsi, un litige non précisé dans la transaction n’empêche pas un salarié de poursuivre son ancien employeur pour discrimination.


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