Lois, Décrets, Circulaires
Chômage partiel (*) : (Circ. DGEFP n° 2012/08 du 4/5/12) La circulaire précise les nouvelles modalités du chômage partiel : suppression de l’autorisation administrative, dispositif APLD assoupli, allocation spécifique augmentée à 4.84 €.
Discriminations (*) : (guide du défenseur des droits) Un guide est disponible à destination des employeurs dans le but de fournir une méthodologie destinée à analyser les fichiers de gestion de ressources humaines.
Poursuites pénales pour harcèlement sexuel (*) : (Circ. CRIM n° 10-780-D2 du 10/5/12) La circulaire tire les conséquences de l’abrogation des dispositions du code pénal. La circulaire recommande de poursuivre les personnes sous d’autres qualifications juridiques que le harcèlement sexuel.
Régime de prévoyance (*) : (Arr. du 26/3/12) Le texte précise enfin les conditions dans lesquelles un salarié, couvert par un autre régime de prévoyance, peut prétendre à une dispense d’affiliation.
Stage en entreprise (*) : Sur la base de la loi Cherpion du 28 juillet 2011, le document rappelle les règles de rémunérations : cas obligatoires, durée, montant maximum, cotisations sociales, frais professionnels.
Congés payés (*) : le 31 mai étant la date butoir de prise des congés, le document rappelle les règles de prise de congés et de report au-delà de cette date.
Jurisprudence
Secret de la correspondance, vie privée (*) : (Cass Soc 10/5/2012) La Cour précise que si certains fichiers d’un salarié ont un caractère privé, le stockage de fichiers dans le répertoire « mes documents » ne leur confère pas un caractère personnel.
Salarié protégé: (*) (Cass. Soc. 14/5/12) Pour la première fois à notre connaissance, la Cour décide qu’un salarié protégé par un mandat extérieur à l’entreprise (Conseiller prudhommal, administrateur d’une mutuelle ou caisse de SS …) doit en informer son employeur, au plus tard, lors de l’entretien préalable de licenciement. A défaut son statut protecteur n’est pas opposable à l’employeur.
Nullité d’un plan de sauvegarde de l’emploi (*) : (Cass. Soc. 3/5/12) la Cour décide que l’absence de cause économique permet à un salarié d’obtenir des dommages et intérêts pour défaut de cause réelle et sérieuse mais que cette situation ne peut conduire à l’annulation du PSE ou l’annulation des licenciements.
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