A RETENIR
Lors de la convocation à entretien préalable au licenciement, la loi impose que l’employeur précise l’objet de la convocation, les motifs, selon la loi étant explicités lors de l’entretien. Cependant, , au visa des règles européennes et de l’OIT, un conseil des prud’homme vient d’annuler un licenciement pour violation des droits de la défense, l’employeur n’ayant pas donné les motifs qui justifient le projet de licenciement dans son courrier de convocation.
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LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES
Limite à la géolocalisation (CNIL delib. N° 2015-165 du 4/6/15) : Si l’employeur peut contrôler l’utilisation d’un véhicule par la géolocalisation, voire même en déduire les temps de travail, aucune donnée ne peut être collectée en dehors du temps de travail, notamment lors du trajet domicile – lieu de travail et pendant les pauses. Calcul indemnités journalières (Circ. DSS/SD2/2015/179 du 28/5/15) : La direction de la sécurité sociale précise les modalités d’attribution des indemnités journalières de maladie. Portabilité de la prévoyance (Loi du 14 juin 2013 n° 2013-504) : A compter du 1 juin 2015, en cas de rupture du contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde, la prévoyance (décès, incapacité et invalidité) est maintenue pendant une durée équivalente à son dernier contrat et dans la limite de 12 mois et non plus 9 mois comme auparavant. En outre, désormais, cette portabilité est mutualisée, c’est-à-dire que le salarié n’en supporte aucun cout.
JURISPRUDENCE
Convocation à entretien préalable au licenciement (Cons. Prud. Evreux 26/5/2015) Au motif de la protection des droits de la défense, le Conseil des prud’hommes annule un licenciement au motif que la convocation à entretien préalable au licenciement qui se limite à préciser l’objet de la convocation et non les motifs de celui-ci, quand bien même la loi ne fixe pas cette obligation. Un jugement dont il méritera de suivre l’appel et la cassation. Nullité de la rupture conventionnelle pour vice du consentement (Cass. Soc. 9/6/2015) Quand l’employeur met le salarié au pied du mur en lui demandant par écrit d’exécuter convenablement son travail ou de démissionner, il exerce une contrainte qui constitue un vice du consentement rendant nulle une rupture conventionnelle ultérieure. Décompte des congés en jours ouvrés salariés (Cass. Soc. 12/5/2015) Si le décompte des congés en jours ouvrés « entreprise » est autorisé par la loi (exemple 5 jours ouvrés du lundi au vendredi), le calcul en jours ouvrés « salarié » pour les salariés à temps partiels (exemple 2 jours ouvrés quand le salarié ne travaille que le lundi et mardi) n’est pas légal s’il ne résulte pas d’un accord collectif. Transfert conventionnel des contrats de travail (Cass. Soc. 27/5/2015) Quand une convention collective prévoit le transfert des contrats de travail suite à la perte de marché, le repreneur n’est pas redevable des revendications émises par le salarié en ce qui concerne la période précédant le transfert.
DOSSIER PRATIQUE
Tenue vestimentaire et respect de la vie privée : quelles sont les limites à la liberté du salarié ? L’employeur peut il imposer une tenue ? Quelles contreparties au port d’une tenue obligatoire ?