Novembre 2012

Contrat de génération (*) : (ANI du 19/9/12)l’accord interprofessionnel, qui fera l’objet d’une loi complémentaire, vise à favoriser l’emploi des jeunes tout en maintenant celui des séniors. Les entreprises de plus de 300 salariés seront obligées de négocier des accords, alors que celles entre 50 et 300 salariés y seront incitées par une aide financière liée à la conclusion d’un accord de génération.

Chômage partiel (*) : (D n°2012-1271 du 19/11/12) Le demande préalable à l’administration d’Etat est rétablie. La réponse est notifiée à l’entreprise dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande.

Statut des acteurs de la santé au travail (*) : (Circ. DGT n° 13 du 9/11/12)  Le texte, pris en application des décrets du 30 janvier 2012, clarifie les statuts du médecin du travail, de l’intervenant en prévention des risques professionnels et du salarié préventeur désigné dans l’entreprise.

Temps de travail domicile / lieu de travail inhabituel  (*) : (Cass. Soc. 14/11/12) : l’article L 3121-4 du code du travail fixe un droit à contrepartie pour les trajets entre le domicile et un lieu de travail qui dépasse le temps habituel de trajet domicile- lieu de travail. A défaut d’accord collectif ou de décision unilatérale de l’employeur, le juge peut fixer cette contrepartie sans pour autant requalifier ce temps de trajet en temps de travail effectif.

Temps d’habillage (*) : (Cass. Soc. 21/11/12) La contrepartie d’habillage est due, selon la Cour, quand bien le salarié n’est pas dans l’obligation de se changer sur place, dès lors que les salissures ou plus généralement les raisons d’hygiène imposent ce changement sur place.

CDD de remplacement (*) : (Cass. Soc. 31/10/12) : l’omission de la qualification du salarié remplacé suffit à conduire à la requalification du CDD en CDI.

Prime de temps de pause (*) : (Cass. Soc. 17/10/12) : La prime rémunérant des temps de pause, exclue du temps de travail effectif, ne sont pas à prendre en compte pour le calcul du respect du SMIC car ces primes ne sont pas la contrepartie du travail.

CDD protégé (*) : (Cass. Soc. 23/10/12) : Lorsque le CDD d’un salarié protégé arrive à son terme, l’inspecteur du travail doit autoriser la cessation du contrat quelque soit le motif de CDD. Le défaut de saisine de l’inspecteur ouvre le droit pour le salarié à la réclamation de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur.