JUILLET 2018


la nullité de la rupture conventionnelle entraine la requalification en licenciement abusif et donne droit pour le salarié à l’indemnité de rupture abusive. En contrepartie, le salarié doit rembourser l'indemnité perçue au titre de la rupture conventionnelle.


A RETENIR

L’annulation d’une rupture conventionnelle implique la condamnation de l’employeur au paiement de l’indemnité de licenciement pour cause réelle et sérieuse. Cependant, le salarié est tenu de rembourser les sommes perçues au titre de la rupture conventionnelle.

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LOIS RÈGLEMENTS CIRCULAIRES

Négociation préalable à la mise en place du CSE : (Commentaire D. GUILLOUET) : Les ordonnances Macron ont prévu la possibilité pour les partenaires sociaux d’entamer des négociations préalables aux élections professionnelles. Quels sont les champs de cette négociation ? Et la façon de les aborder ?

Protection secret des affaires : (en attente de promulgation) : Le texte définit le secret des affaires en retenant trois critères et précise les conditions dans lesquelles il peut être appliqué. Destinée à mieux protéger les entreprises européennes de l’espionnage économique et industriel, la directive prévoit qu’en cas de vol, d’acquisition ou d’utilisation illégale d’informations confidentielles, la société victime pourra se défendre en faisant valoir ses droits devant toutes les juridictions civiles d’Europe.

JURISPRUDENCE

Preuve d’une faute : (Cass. Soc. 4/7/18) Selon la Cour, et pour la première fois à notre connaissance, le juge ne peut pas fonder sa décision de façon déterminante sur un témoignage anonyme.

Inégalités de traitement justifiées : (Cass. Soc. 28/6/18) Sont justifiées, des inégalités de traitement résultant de l’application d’un accord de substitution, pour des salariés embauchés postérieurement à cet accord.

Annulation judiciaire d’une rupture conventionnelle : (Cass. Soc. 30/5/18) L’annulation d’une rupture conventionnelle donne droit au salarié à l’indemnité prévue pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse. En contrepartie, il doit rembourser les sommes perçues au titre de la rupture conventionnelle, y compris si l’indemnisation judiciaire est moins importante que celle perçues au titre de la rupture conventionnelle.

Indemnités de rupture conventionnelle : (Cass. Soc. 27/9/18) la Cour rappelle que l’indemnité conventionnelle ne vise que les entreprises dont l’activité relève du champ d’application des conventions signées par une fédération adhérente au MEDEF, à la CPME ou à l’UPA. Les autres structures, notamment associatives, ne sont tenues que par l’indemnité légale de licenciement.

Transfert de salariés vers un employeur public : (Cons. Etat. 6/6/18) En cas de refus d’un salarié protégé d’accepter son transfert vers un employeur public, cet employeur public doit appliquer les règles de licenciement d’un salarié protégé et notamment de requérir l’accord de l’inspecteur du travail.