Pour calculer l’effectif au-delà duquel, par exemple, il est obligatoire de mettre en place les élections des délégués du personnel, tous les salariés ne sont pas pris en compte. Notamment, contrairement aux règles européennes, la Cour de Cassation vient de préciser, qu’en l’état des textes actuels, il convient d’exclure les contrats aidés pour le calcul de l’effectif.
VOTRE CONVENTION COLLECTIVE
Réservé aux abonnés.
Pour bénéficier de cette veille ……
LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES
Dérogation à la durée minimale de 24 heures (*) (Question Sénat n° 03646 du 4/4/14) : le gouvernement envisage de légiférer pour permettre à un salarié qui aurait demandé une dérogation visant à travailler moins de 24 heures, de bénéficier d’une priorité dans l’hypothèse ou son motif personnel aurait disparu.
Reprise de l’entreprise par ses salariés (*) (Loi. n° 2014-856 du 31/7/14) : la loi instaure une obligation d’information des représentants du personnel des PME sur les possibilités de reprise de leur entreprise par les salariés, ainsi que le respect d’un délai de deux mois préalablement à la cession d’une entreprise afin de permettre aux salariés de présenter une offre.
Protection sociale complémentaire (*) (D n° 2014-786 du 8/7/14) : Le texte précise les cas de dispense d’affiliation : bénéficiaire d’une assurance individuelle, ayant droit d’une couverture collective…. Le texte précise aussi la notion de catégorie professionnelle permettant de mesurer le caractère collectif du contrat.
JURISPRUDENCE
Nullité du licenciement (*) : (Cass. Soc. 2/4/2014) Lorsqu’une convention collective impose la consultation des représentants du personnel dans le cadre d’une procédure de licenciement, la méconnaissance de cette règle rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Nullité du repos compensateur (*) : (Cass. Soc. 24/6/2014) La loi autorise l’employeur, de façon unilatérale, à remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos équivalent (repos compensateur de remplacement). Cependant, en cas de désignation d’un délégué syndical, la décision unilatérale devient caduque et suppose désormais un accord avec ce délégué syndical.
Ordre des licenciements (*) : (TA Cergy 11/7/14) Un jugement original qui retient qu’un PSE élaboré de façon unilatérale par l’employeur, peut prévoir que l’ordre des licenciements s’appliquera sur un périmètre autre que celui de l’entreprise, tel que l’établissement. L’appel de ce jugement méritera d’être observé.
Calcul de l’effectif (*) : (Cass. Soc. 9/7/14) Bien qu’incompatible avec les règles européennes, la Cour de Cassation précise, qu’en l’état des textes actuels, il convient d’exclure les contrats aidés du calcul de l’effectif.
DOSSIER PRATIQUE
Comment appliquer la durée minimale de 24 heures (*) : Comment appliquer cette règle en cas de mi-temps thérapeutique ? Peut-on conclure un CDD de remplacement de moins de 24 heures ? Peut-on publier une annonce pour un emploi de moins de 24 heures ?…