JANVIER 2018


les décrets pris en applications des ordonnances Macron continuent à être publiés. Notamment les règles du comité social et économique sont précisées. Sont aussi publiées, les lettres type de licenciement.


A RETENIR

Conformément aux ordonnances Macron, les lettres type dans le cadre d’une procédure de licenciement sont publiées.
Bien que facultatives , elles garantissent le respect des mentions obligatoires.

 

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LOIS RÈGLEMENTS CIRCULAIRES

Indemnités kilométriques (Instruct fiscale 24/1/2018) : Le barème reste inchangé pour 2018.

Frais professionnels : (URSSAF) le barème des repas et déplacements, applicable en 2018, est publié.

Comité social et économique : (D. n° 2017-1819 du 30/12/2017) Ce décret très attendu fixe des modalités pratiques du CSE : nombre de membres, heures de délégation, modalités de mise en place …

Lettres type : (D. n° 2017-1820 du 29/12/2017) Pris en application des ordonnances Macron, le décret établit les modèles type des lettres de licenciement.

Suppression part salariale de la cotisation maladie (D. n° 2017- 1891 et 1895 du 30/12/2017) Le décret fixe les nouveaux taux et leurs impacts sur les allègements Fillon compte tenu de la suppression de la part salariale dans la cotisation maladie et du relèvement de la part patronale.

 

JURISPRUDENCE

Obligation de loyauté: (Cass. Soc. 30/11/17) Manque à son obligation de loyauté et justifie un licenciement pour faute grave, le salarié qui crée une entreprise concurrente à celle de son employeur et à l’insu de celui-ci, quand bien même, il n’aurait commis à ce jour aucun acte de concurrence déloyale ou de détournement de clientèle.

Licenciement pour inaptitude : (Cass. Soc. 2/12/17) Dès lors que le médecin du travail a déclaré un salarié inapte et qu’il s’avère qu’aucun reclassement n’est possible, tout licenciement disciplinaire devient abusif pour non respect de la procédure d’inaptitude.

Vie privée et Facebook : (Cass. Soc. 20/12/17) Commet une atteinte disproportionnée à la vie privée et rend la preuve illicite, le fait pour un employeur de produire un extrait du compte facebook d’un salarié, qu’il a obtenu par l’intermédiaire d’un autre salarié, ces informations étant publiées en mode restreint.

Heures de délégation : (Cass. Soc. 13/12/17) Le temps passé par un représentant du personnel pour assister à une réunion d’information de son syndicat en vue de sa formation au rôle de DP, n’est pas inclus dans les heures de délégation puisqu’elle ne se rattache pas à une difficulté particulière de l’entreprise.

Clause de non concurrence : (Cass. Soc. 18/1/2018) Aucun texte ne peut minorer, en fonction des circonstances de la rupture, la contrepartie financière prévue au titre de la clause de non concurrence.