JANVIER 2017


Désormais, le chef d'entreprise doit signaler les infractions routières graves dont l'un de ses salariés serait l'auteur. A défaut, il s'expose à une amende de 750 €.


A RETENIR

La liste des infractions routières soumises à l’obligation de signalement est parue.
Le non respect du signalement par l’employeur l’expose à une amende de 750 €.
L’employeur dispose de 45 jours pour faire ce signalement.

 

VOTRE CONVENTION COLLECTIVE

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LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES

Régime des indemnités de rupture (L n° 2016-1918 du 29/12/16) : La loi modifie le régime des indemnités de rupture et en particulier exonère de l’impôt sur le revenu l’indemnité de licenciement pour motif discriminatoire.

Infractions routières (D n° 2016-1955 du 29/12/16) : La liste des infractions visées par le dispositif de signalement est parue. Outre l’excès de vitesse, on peut noter, le défaut de port de ceinture, l’usage du téléphone au volant, le franchissement de lignes continues…

Avantage en nature (URSSAF) : Les URSSAF ont fait paraitre le barème du plafond des avantages en nature applicable pour 2017.

Aide à l’embauche (D n° 2016-1952 du 28/12/16) : L’aide « embauche PME » est prolongée jusqu’au 30 juin 2017. Elle prévoit toujours une aide de 4000 € pour l’embauche d’un CDI ou d’un CDD de plus de 6 mois. Par contre l’aide à l’embauche d’un premier salarié a pris fin au 31 décembre 2016.

 

 

 JURISPRUDENCE

Inaptitude : (Cass. Soc. 11/1/17) La salarié doit être informé des motifs s’opposant à son reclassement avant l’engagement d’une procédure de licenciement, c’est-à-dire avant la convocation à entretien préalable au licenciement. L’information donnée postérieurement à la convocation donne droit, au profit du salarié, à des dommages et intérêts.

Inaptitude à tout poste dans l’entreprise : (Cass. Soc. 11/1/17) La mention d’une inaptitude à tout poste dans l’entreprise ne dispense pas l’employeur de son obligation de recherche de reclassement. Cependant, la sollicitation du médecin par courrier, et la réponse de celui-ci confirmant que le salarié ne pouvait être reclassé dans l’entreprise constitue une recherche de reclassement suffisante.

Forfait jours : (Cass. Soc. 15/12/16) Un salarié sous contrat en forfait jours soumis à un planning contraignant imposant sa présence à des horaires prédéterminés est incompatible avec la règlementation du forfait jours : le temps de travail doit donc être décompté selon les règles de droit commun.

Faute grave : (Cass. Soc. 15/12/16) La violation grave du code de la route (excès de vitesse, défaut de port de ceinture…) constitue une faute grave dans l’exécution de son contrat de travail, justifiant le licenciement pour faute grave pour un salarié dont le métier vise à conduire des véhicules de transport.