le respect de l’égalité homme femme devient un enjeu pour les partenaires sociaux et le gouvernement. Désormais un outil d'analyse du respect de cette égalité est mis en place.
A RETENIR
Les conditions de déclaration de l’égalité homme femme font l’objet d’une instruction mais aussi d’un question – réponse mis en ligne. Les informations sont transmises à la Direccte selon un formulaire disponible aussi en ligne.
VOTRE CONVENTION COLLECTIVE
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LOIS RÈGLEMENTS CIRCULAIRES
Prime exceptionnelle (Inst. Min. n° DSS/5B/5D/2019/29 du 6/2/19) : Une nouvelle instruction vient préciser les règles de proratisation du plafond de 3 SMIC en cas de travail à temps partiel ainsi que les règles du dépôt à la Direccte.
Égalité homme femme (Inst DGT n° 2019/03 du 25/1/19) L’instruction présente les outils à mettre en œuvre pour rendre opérationnelle l’analyse de l’égalité homme – femme et édite un question – réponse, ainsi qu’un tableur Excel, les informations devant être transmises à la Direccte selon un formulaire mis en ligne.
Suppression forfait social épargne salariale (DGT 18/2/19) Le forfait social a été supprimé à compter du 1 janvier 2019 pour les entreprises de moins de 250 salariés. Un question- réponse est mis en ligne par le ministère.
Déclaration infraction routière (Circ. n° 2019-01/E1-29.01.2019 du 29/1/19) Le texte précise les modalités de l’obligation du responsable légal, de désigner le conducteur.
Frais de santé (D n° 2018/1258 du 27/12/18) Le texte organise la transition entre les organismes gestionnaires de la complémentaire santé en cas de changement d’employeur ou en cas de changement de prestataire par le salarié.
NAO (DGT 13/2/19) Le site du ministère du travail précise que l’ouverture annuelle des NAO ne peut dépasser la date de la fin des NAO précédentes.
JURISPRUDENCE
Prescription action en requalification à temps plein : (Cass. Soc 19/12/18) La question de requalification d’un contrat à temps partiel en contrat à temps plein se prescrit par 3 ans et non 2 ans, comme on pouvait l‘imaginer, car c’est une action en paiement du salaire.
Nullité licenciement : (Cass. Soc 30/1/19) Dès lors qu’une absence est due à un harcèlement moral, le licenciement prononcé pour cause de désorganisation est nul.
Agissements discriminatoires de tiers : (Cass. Soc. 7/2/19) L’employeur est responsable des agissements d’un tiers causant un dommage à un salarié de son entreprise, dès lors que ce tiers a une autorité sur ce salarié.
Rupture conventionnelle et harcèlement: (Cass. Soc. 23/1/19) En cas de harcèlement, la rupture conventionnelle n’est nulle que si ce harcèlement affecte le consentement du salarié.