FEVRIER 2017


Une nouvelle obligation de formation pour les entreprises : la formation à la non discrimination.


A RETENIR

Désormais, les entreprises de plus de 300 salariés ainsi que les entreprises spécialisées dans le recrutement quelque soit leur effectif, ont l’obligation de former leurs salariés chargés du recrutement à la non discrimination dans le milieu du travail.

 

VOTRE CONVENTION COLLECTIVE

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LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES

Négociation accord d’entreprise (Réponse ministère du travail) : Dans le cadre de l’interprétation du décret du 2016-1797 sur le référendum, visant à l’approbation des accords d’entreprise signés par des salariés élus ou mandatés, le ministère précise le type d’accord concerné par ce referendum.

Indemnités kilométriques (DGIFP) : Le barème des indemnités kilométriques applicable pour l’imposition des revenus de 2016 reste identique à ceux applicables en 2015 et 2014.

Formation à la non discrimination (Loi 2017-86 du 27/1/17) : Les entreprises de plus de 300 salariés ainsi que les entreprises spécialisées dans le recrutement ont l’obligation de former leurs salariés chargés du recrutement à la non discrimination.

 

JURISPRUDENCE

Faute lourde : (Cass. Soc. 8/2/17) La faute lourde, dont le seul intérêt depuis la loi Macron, réside dans la possibilité de faire supporter au salarié les conséquences financières de sa faute, suppose non seulement un préjudice à l’entreprise ou tout au moins la conscience par le salarié fautif du caractère dommageable de son acte, mais aussi et surtout, une volonté de nuire à l’entreprise. Cette preuve de la volonté de nuire incombe à l’employeur.

Conviction religieuse : (Cass. Soc. 1/2/17) Refuser de jurer lors d’un serment, parfois obligatoire dans certaines professions, ne peut constituer une faute si le refus est lié à une conviction religieuse, telle la religion chrétienne qui interdit de jurer. Le serment doit donc proposer une forme alternative, à défaut un éventuel licenciement serait discriminatoire.

Rupture de la période d’essai : (C.A. Colmar 13/12/16) Puisque la période d’essai vise à évaluer les compétences d’un salarié, la rupture d’une période d’essai d’un cadre, chargé du management, sur la base du ressenti des membres du personnel dont il aurait la charge, n’est pas abusive.

Reclassement suite à inaptitude : (Cass. Soc. 8/2/17) Poursuivant son recadrage du périmètre de reclassement d’un salarié inapte, la Cour précise que employeur peut ne pas proposer un poste à l’étranger, dès lors que le salarié a déjà refusé une proposition de reclassement, compte tenu de l’éloignement de son domicile.

Contrôle de la pondération des critères d’ordre de licenciement : (Cons. Etat. 1/2/17) Dans le cadre d’un PSE, la Direccte doit exercer son contrôle sur la prise en considération de l’ensemble des critères d’ordre du licenciement. La neutralisation d’un ou plusieurs critères entraine la non homologation du projet de PSE.