DECEMBRE 2019


La prime exceptionnelle dite "prime Macron" est de nouveau possible en 2020, exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Elle est cependant soumise à des conditions différentes de celle mise en place l'année dernière.


A RETENIR

La prime Macron exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu est reconduite en 2020. Une condition est cependant ajoutée : pour en bénéficier, les entreprises doivent s’engager à signer mettre en œuvre un accord d’intéressement avant le 30 juin 2020.

 

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LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES

SMIC (D n° 2019-1387 du 18/12/19) : Le SMIC horaire est porté au 1 janvier 2020 à 10.15 € (au lieu de 10.03 €), soit un SMIC mensuel de 1539.42 €. Dans son sillage les limites d’exonération des frais professionnels et autres avantages sont réévaluées.

Prime Macron (art 7 loi n° 2019-1446 du 24-12-2019) A compter du 1 janvier 2020, les entreprises peuvent de nouveau accorder une prime exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1000 €, à la condition de s’engager à mettre en œuvre un accord d’intéressement au plus tard le 30 juin 2020

Prise en charge trajet domicile – travail (L n° 2019-1428 du 24-12-2019) Les entreprises de plus de 50 salariés doivent désormais négocier ou à défaut mettre en œuvre un plan d’action sur des mesures visant à améliorer la mobilité de leurs salariés entre leur domicile et leur lieu de travail, notamment en favorisant les transports vertueux.

CDD pour remplacer plusieurs salariés (D n° 2019-1388 du 18/12/19) La liste des secteurs autorisés à conclure un seul contrat pour remplacer plusieurs salariés absents est publiée.

Guichet unique élections professionnelles (D n° 2019-1345 du 12/12/19) Depuis le 14 décembre 2019, il n’est plus nécessaire de transmettre les PV d’élection à l’inspection du travail ; il suffit de les transmettre du CTEP de Rouen.

JURISPRUDENCE

Requalification auto-entrepreneur : (Cass. Civ 28/11/19) Si un auto entrepreneur, régulièrement inscrit au registre du commerce, établit qu’il est sous la subordination d’un donneur d’ordre, la présomption de non salariat est renversée et le donneur d’ordre peut faire l’objet d’un redressement URSSAF.

Annulation élections : (Cass. Soc. 11/12/19) L’annulation des élections n’entraine pas l’annulation de la désignation d’un délégué syndical dès lors que la liste syndicale dont il dépend a obtenu au moins 10 % des suffrages. Son mandat se terminera lorsque les nouvelles élections seront organisées.

Prescription litiges relatifs à la rupture conventionnelle : (Cass. Soc. 20/11/19) Toutes les actions visant à contester la validité de la rupture conventionnelle, mais aussi portant sur un vice du consentement, ainsi que les actions en exécution de la convention, se prescrivent par 1 an à compter de la date d’homologation.