L'octroi d'une prime exceptionnelle versée avant le 31 janvier 2019 est désormais actée par la loi. Cette prise est net de charges sociales et d’impôts. La modulation de la prime est possible selon des paramètres fixés la aussi par la loi.
A RETENIR
Les conditions de l’octroi d’une prime exceptionnelle plafonnée à 1000 € et versée avant le 31 mars 2019 sont fixées. Les modalités de mise en place de cette prime doivent être définies par accord collectif, référendum ou par décision unilatérale de l’employeur avant le 31 janvier 2019.
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LOIS RÈGLEMENTS CIRCULAIRES
SMIC (D n° 2018-1173 du 19/12/18) : Le SMIC horaire est porté au 1 janvier 2018 à 10.03 €, soit un SMIC mensuel de 1521.22 €. Dans son sillage les limites d’exonération des frais professionnels et autres avantages sont réévaluées. Il en est de même pour le titre restaurant dont la limite d’exonération passe à 5.52 € en 2019.
Dérogation aux durées maximales de travail pour les jeunes (D. n° 2018-1139 du 13/12/18) Désormais dans le secteur du bâtiment, des travaux publics et de l’aménagement paysager, il est possible de déroger aux durées maximales du travail pour les jeunes, dans des limites fixées par le décret.
Rupture du contrat d’apprentissage (D n° 2018-1210 du 21/12/18) La rupture du contrat à l’initiatique de l’apprenti est désormais encadrée par une procédure au cours de laquelle le médiateur de l’apprentissage peut être saisi.
Loi de finances (L n° 2018-1203 du 22/12/18) Sur le plan social, les principales mesures sont la suppression du forfait social pour l’épargne salariale, la réduction des cotisations sociales pour les heures supplémentaires, la transformation du CICE en réduction pérenne de cotisation.
Loi mesures d’urgence économique (L n° 2018-1213 du 24/12/18) Dans le contexte de conflit des gilets jaunes, ce texte organise la possibilité de verser aux salariés une prime avant le 31 mars 2019, exonérée de toute charge et impôt dans la limite de 1000 € par bénéficiaire.
CPF et Abondement (D n° 2018-1153 du 14/12/18 D n° 2018-1171 du 18/12/18) Chaque heure acquise au titre du CPF au 31/12/18 est monétisée à 15 €. Les modalités d’abondement du CPF par l’employeur sont fixées ; le non respect des obligations liées à l’entretien professionnel entraine le versement d’une somme forfaitaire de 3000 € par salarié, au titre de l’abondement.
JURISPRUDENCE
Saisie du véhicule personnel du salarié: (Cass. Soc 28/11/18) Dès lors que le contrat de travail impose au salarié l’utilisation de son véhicule, la saisie de celui-ci entraine l’impossibilité pour le salarié de travailler et justifie alors l’absence de rémunération.
Barème d’indemnisation invalidé : (CPH Troyes 13/12/18) S’appuyant sur la contrariété de la loi française vis-à-vis des textes internationaux, la CPH de Troyes a refusé de limiter l’indemnisation d’un salarié au barème légal fixant le plafond des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Reste à connaitre, dans l’avenir, la position de la Cour d’Appel puis de la Cour de Cassation.
Responsabilité civile de l’employeur: (Cass. Crim. 13/11/18) L’employeur doit réparer le préjudice causé par l’infraction de harcèlement commise par son salarié.