DECEMBRE 2017


une sixième ordonnance "Macron" vient d’être publiée. Quand bien même le parlement n'a pas encore entériné les ordonnances, les décrets sont publiés.


A RETENIR

Les décrets en application des ordonnances Macron commencent à être publiés.
D’autre part, une sixième ordonnance, dite « ordonnance balai » vient corriger les incohérences des ordonnances précédentes.

 

VOTRE CONVENTION COLLECTIVE

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LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES

SMIC (D n° 2017-1719 du 20/12/2017) : Le SMIC horaire est porté au 1 janvier 2018 à 9.88 €, soit un SMIC mensuel de 1498.47 €

Ordonnance « balai » (Ord 2017-1718 du 20/12/2017) Il s’agit d’une sixième ordonnance « Macron » visant à corriger les incohérences des ordonnances précédentes et qui porte principalement sur le CSE, le financement du congé de formation économique social et syndical, les règles de majorité des accords signés sans DS, le périmètre de reclassement en matière de licenciement économique.

Décrets des ordonnances « Macron » (D n°2017- 1698, 1702, 1703, 1723, 1724, 1725, 1766, 1767) Plusieurs décrets pris en application des ordonnances Macron sont publiés et concernent, le contentieux de l’avis médical, le délai de 15 jours pour préciser le motif de licenciement, la sanction pour non respect de l’obligation de négocier sur les salaires effectifs, le rupture conventionnelle collective, le contenu des offres de reclassement dans le cadre des licenciements économiques, l’obligation de négocier sur la pénibilité, les modalités du référendum dans les entreprises de moins de 20 salariés dépourvues de représentant de personnel.

 

JURISPRUDENCE

Harcèlement sexuel : (Cass. Soc. 13/12/17) La Cour transpose les principes posés en matière de harcèlement moral en rappelant que l’employeur ne peut s’exonérer de sa responsabilité que s’il a pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L 4121-1 et 2 du code du travail et notamment les actions d’informations et de formation et qu’il a pris toutes mesures visant à faire cesser ces agissements.

Contrôle de la durée du travail : (Cons. Et. 15/12/17) L’utilisation de la géolocalisation comme système de contrôle du temps de travail n’est licite que si ce contrôle ne peut pas être faire par un autre moyen, y compris si ce moyen est moins performant.

Inaptitude non professionnelle : (Cass. Soc. 7/12/17) L’indemnité de licenciement doit prendre en compte la durée théorique du préavis non exécuté.

Obligation de confidentialité : (Cass. Soc. 22/11/17) La divulgation du montant des salaires perçus par des collaborateurs, par une responsable administrative, justifie un licenciement pour faute grave, y compris si cette salariée n’a aucun antécédent disciplinaire.