Le suivi médical des salariés change au 1 janvier 2017 et notamment, le visite d'embauche, la procédure d'inaptitude, les visites périodiques.
A RETENIR
A compter du 1 janvier 2017, la procédure de constatation de l’inaptitude s’opère, sauf exception, au terme d’une visite unique et non de deux visites. La visite d’embauche est supprimée et est remplacée par une visite d’information et de prévention.
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LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES
Suivi médical (D n° 2016-1908 du 27/12/16) : Pris en application de la loi travail, le décret organise le suivi individuel de l’état de santé des salariés et fixe les modalités de la nouvelle visite d’embauche, la périodicité du suivi médical du salarié, qui ne devrait pas excéder cinq ans, ainsi que les dispositions particulières au suivi médical renforcé. Il précise également la nouvelle procédure de constatation de l’inaptitude.
Référendum (D n° 2016-1797 du 20/12/16) : Pris aussi, en application de la loi travail, les modalités de validation d’un accord d’entreprise par référendum sont fixées. Ce référendum vise à valider des accords signés par des syndicats minoritaires.
SMIC (D n° 2016-1818 du 22/12/16) : A compter du 1 janvier 2017, le SMIC passe à 9.76 € soit 1480.27 € brut.
Dématérialisation bulletin de paie (D n° 2016-1762 du 16/12/16) : A compter du 1 janvier 2017, l’employeur peut décider de transmettre les bulletins de paie par voix électronique.
Motif économique (loi Travail) : A compter du 1 décembre 2016, la baisse des commandes ou du chiffre d’affaire ou la dégradation de l’EBE, devient un motif de licenciement économique.
JURISPRUDENCE
Forfait jours et charge travail : (Cass. Soc. 14/12/16) Un simple bilan annuel est insuffisant pour répondre à l’obligation du contrôle de la charge de travail. L’employeur doit matérialiser un suivi régulier de l’amplitude horaire et de la charge de travail.
Test salivaire : (Cons. Etat. 5/12/16) Les tests salivaire de dépistage de drogues sont valables et peuvent être pratiqués par des non professionnels dès lors que les modalités techniques sont précisées dans le règlement intérieur.
Avenant au temps partiel : (Cass. Soc. 23/11/16) La Cour précise que les mentions telles que la répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ou la durée du travail s’appliquent non seulement au contrat initial mais aussi aux avenants à ce contrat. Ce manquement peut entrainer la requalification du contrat à temps complet.
Reclassement salarié inapte : (Cass. Soc. 23/11/16) Opérant un revirement de sa jurisprudence, la Cour décide que l’employeur peut limiter ses recherches de reclassement à des postes conformes à la position prise par le salarié.
Rupture conventionnelle : (Cass. Soc. 1/12/16) Le défaut d’entretien est une cause d’annulation de la convention de rupture. Il revient cependant au salarié de rapporter la preuve de l’absence d’entretien.