De nombreuses nouveautés en ce début d'année 2016 : la complémentaire santé, l'entretien professionnel, la pénibilité...
A RETENIR
De nombreuses nouveautés s’appliquent à compter du 1 janvier 2016 : Notamment, la complémentaire santé et plus précisément, cette nouvelle règle du calcul de la participation de l’employeur à hauteur minimale de 50%, non pas du panier de soin mais du niveau de couverture rendu obligatoire par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur.
LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES
SMIC (D n° 2015-1688 du 17/12/15) : Le SMIC brut est fixé au 1/1/2016 à 9.67 €, soit 1466.62 € pour un temps plein.
Frais de repas (Acoss): La limite d’exonération des repas pour les salariés sédentaires est fixée pour 2016 à 6.80 €
Congé de proche aidant (L n° 2015-1776 du 28/12/2015) : La loi crée un congé de proche aidant qui se substitue au congé de soutien familial. Il s’agit notamment de permettre l’accompagnement de personnes âgées ou handicapées qui ne seraient pas forcement membres de la famille, mais faisant l’objet d’une aide régulière et fréquente.
Indemnité vélo (Loi de finances rectificative): La loi précise que cette indemnité est une possibilité et non une obligation pour l’employeur. Elle fixe le plafond annuel à 200 €. Cette mesure prend effet au 1/1/2016 sous réserve de la parution d’un décret.
JURISPRUDENCE
Limite de la protection des salariés protégés : (Cass. Soc. 23/9/2015) La Cour de Cassation rappelle, qu’un licenciement d’un ancien salarié protégé ne peut prendre en compte des faits survenus pendant la période de protection et qui auraient du être soumis à l’inspecteur du travail.
Obligation de résultat : (Cass. Soc. 4/11/2015) La Cour assouplit la notion d’obligation de résultat en précisant que l’employeur peut s’exonérer de sa responsabilité s’il établit qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage subi par le salarié.
Pv de carence nécessaire pour entreprendre un licenciement: (Cass. Soc. 10/12/2015) Ne pas mettre en œuvre les élections ou ne pas avoir de Pv de carence peut rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Contrôle alcoolémie : (Cass. Soc. 4/11/2015) : aucun contrôle de l’alcoolémie ne peut valablement être établi sans un règlement intérieur qui en définit le cadre.
DOSSIER PRATIQUE
Les nouveautés applicables au 1 janvier 2016 : négociation collective, épargne salariale, complémentaire santé, représentation du personnel, facteurs de pénibilité, Déclaration sociale nominative.