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LOIS, DECRETS, CIRCULAIRES Déblocage épargne salariale (*) : (Vote définitif 20/6/13 en attente de promulgation) Ce texte permet au salarié de débloquer jusqu’à 20000 € entre le 1 juillet et le 31 décembre 2013 sans attendre le délai de 5 ans. Loi de sécurisation de l’emploi (*) : (Loi n° 2013-504 du 14/6/13) Cette loi …

LOIS, DECRETS, CIRCULAIRES Egalité professionnelle (*) : (Int 2013-04 21/2/13) Dans une instruction, le ministère du travail précise les modalités de contrôle de l’effectivité des accords égalité homme-femme dans les entreprises de plus de 50 salariés. Notamment, en 2013, seules les entreprises de plus de 300 salariés seront contrôlées. En 2014, les entreprises de plus …

LOIS, DECRETS, CIRCULAIRES Barème kilométrique : (Arr du 30/3/13) Le barème des indemnités kilométriques pour 2013 vient d’être publié. Il est désormais plafonné à 7 cv (0.396 € pour plus de 20000 km/an). L’éventuelle fraction qui excèderait ce barème est soumise à cotisations sociales, sauf à rapporter la preuve d’un cout supplémentaire supporté par le …

LOIS, DECRETS, CIRCULAIRES Contrat de génération : (L n° 2013-185 du 1/3/2013 et D n° 2013-222 du 15/3/13) La loi impose aux entreprises de plus de 300 salariés de négocier un accord ou, à défaut, d’établir un plan d’action relatif à l’emploi des jeunes et des salariés âgés, sous peine de sanction financière à compter …

LOIS, DECRETS, CIRCULAIRES Indemnités kilométriques (correctif) : (L n° 2012-1509 du 29/12/2012) à compter du 1 janvier 2013, les remboursements kilométriques sont plafonnés à 7cv, soit pour un professionnel qui réalise plus de 20000 km par an, un montant maximum de 0.396 € /km et non de  0.379 € / km.   Accord interprofessionnel (*) : …

LOIS, DECRETS, CIRCULAIRES Indemnités kilométriques   : (L n° 2012-1509 du 29/12/2012) à compter du 1 janvier 2013, les remboursements kilométriques sont plafonnés à 7cv, soit pour un professionnel qui réalise plus de 20000 km par an, un montant maximum de 0.379 € / km.   Frais professionnels (*) : (Urssaf, Acoss)les nouveaux barèmes et avantages en nature …

LOIS, DECRETS, CIRCULAIRES SMIC  (*) : (D n° 2012-1429 du 19/12/2012) Le SMIC horaire est porté à 9.43 € au 1 janvier 2013, soit 1430.22€ pour 35 heures. Attention à bien vérifier que les rémunérations de vos salariés ne sont pas inférieures à ce montant.   Egalité hommes – femmes (*) : (D n° 2012-1408 du 18/12/2012)Le texte …

Lois, Décrets, Circulaires Contrat de génération (*) : (ANI du 19/9/12)l’accord interprofessionnel, qui fera l’objet d’une loi complémentaire, vise à favoriser l’emploi des jeunes tout en maintenant celui des séniors. Les entreprises de plus de 300 salariés seront obligées de négocier des accords, alors que celles entre 50 et 300 salariés y seront incitées par une …

Lois, Décrets, Circulaires Emplois d’avenir  (*) : (Loi n°2012-1188 du 26/10/12) A compter du 1 novembre 2012, les entreprises et surtout le secteur non marchand pourront recourir à ce type de contrat pour favoriser l’insertion des jeunes de moins de 25 ans. Ce contrat ouvre droit à des aides pouvant aller jusqu’à 75% du SMIC dans le …

Lois, Décrets, Circulaires Heures supplémentaires  (*) : (Circ. DSS/5B n°2012-319 du 18/8/12)l’administration précise dans un questions- réponses, la nouvelle règlementation sur les heures supplémentaires et le relèvement du forfait social.   Allègement Fillon : calcul de l’effectif (*) : (Circ. DSS/5B n°2012-319 du 18/8/12)les entreprises de moins de 20 salariés conservent la déduction patronale des heures supplémentaires : seront considérées …

Lois, Décrets, Circulaires Harcèlement sexuel  (*) : (loi n° 2012-954 du 6/8/12)Cette loi, qui fait suite à l’abrogation de l’article 222-33 du code pénal, renforce les sanctions et donne une définition du harcèlement conforme à la règlementation européenne.   Harcèlement sexuel (*) : (circ. Ministère de la justice du 6/8/12)Le même jour que la publication de la loi, …

Lois, Décrets, Circulaires  Heures supplémentaires  (*) : (loi de finance rectificative, article 3)A compter du 1er aout 2012, les heures supplémentaires et complémentaires sont fiscalisées. A compter du 1er septembre 2012, les heures supplémentaires et       complémentaires sont soumises à cotisations salariales. Seules les entreprises de moins de 20 salariés continuent à bénéficier de la déduction patronale. …