JUIN 2014

Alors que la rupture conventionnelle n’est pas possible en cas d’inaptitude décidée par le médecin du travail, la Cour de Cassation valide cette rupture conventionnelle en cas d’aptitude avec réserves, d’autant que, dans ce cas, le licenciement est impossible. En effet, seule l’impossibilité de reclassement dans le cadre d’une inaptitude définitivement constatée par le médecin …

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MAI 2014

L’employeur a l’obligation de veiller au maintien de l’employabilité de ses salariés. Ainsi, l’absence de formation d’un salarié pendant 7 ans  constitue-t-il un manquement de l’employeur à son obligation de formation. Ainsi, le salarié est fondé à demander et obtenir des dommages et intérêts, quand bien même les capacités d’évolution dans l’entreprise seraient pratiquement inexistantes. …

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AVRIL 2014

Un employeur peut imposer à un salarié des déplacements en dehors de sa zone géographique habituelle dès lors que les fonctions du salarié impliquent, par nature, une certaine mobilité. Même en dehors de toute clause de mobilité, le salarié commet une faute, quand il refuse de tels déplacements temporaires, dès lors que l’affectation est motivée …

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Mars 2014

Un salarié à temps partiel peut réaliser des heures complémentaires. Cependant la durée du travail ne peut atteindre ou dépasser la durée légale du travail. En cas de non respect de ce plafond, y compris dans un cas ponctuel et de courte durée, le Tribunal doit constater la requalification automatique du contrat à temps partiel …

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Février 2014

En cas d’inaptitude médicalement constatée d’un salarié en contrat à durée déterminée, l’employeur n’a pas à convoquer le salarié à un entretien préalable. En effet, l’article L 1226-20 du code du travail dispose qu’il s’agit d’un motif de rupture anticipée pour lequel les règles du licenciement ne s’appliquent pas, que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou …

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Janvier 2014

Quand bien même, l’organisme de santé au travail aurait été informé de l’embauche d’un salarié au travers de la déclaration préalable à l’embauche, l’employeur reste responsable de l’effectivité de cette visite d’embauche avant la fin de la période d’essai. Il s’agit une obligation de résultat dont la sanction est le droit pour le salarié de …

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Décembre 2013

La durée minimale des contrats à temps partiels signés à compter du 1 janvier 2014 est désormais de 24h00. Cependant cette durée minimale ne s’applique pas aux  associations intermédiaires et aux entreprises d’insertion ainsi que dans le cas ou le salarié demande expressément une durée inférieure pour faire face à des contraintes personnelles. Par dérogation, …

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Novembre 2013

La pratique de l’inclusion de l’indemnité de congés payés dans le salaire est interdite. En pareil cas, le salarié est fondé à conserver cette somme et à demander son droit à indemnité compensatrice de congés payés pour le solde des congés non pris lors de la rupture de son contrat.   VOTRE CONVENTION COLLECTIVE Informations …

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Octobre 2013

La modulation, mise en œuvre dans l’entreprise, avant le 24 mars 2012, suppose un accord exprès du salarié. A défaut l’employeur est fautif d’une modification unilatérale du contrat de travail et  s’expose, outre le décompte des heures supplémentaires, à une prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié.  Rappelons qu’en ce qui …

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Septembre 2013

LOIS, DECRETS, CIRCULAIRES Contrat de génération (*) : (lettre minist. 12/8/13 et D 11/8/13) Le délai de négociation accordé aux entreprises de plus de 300 salariés est reporté du 30 septembre au 31 décembre 2013. Rappelons que les entreprises de 50 à 300 salariés peuvent bénéficier aussi de l’aide à l’embauche dans l’hypothèse ou elles …

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Août 2013

LOIS, DECRETS, CIRCULAIRES Stage (*) : (Loi 2013-660 DU 22/7/13) Le texte encadre le stage en milieu professionnel et précise notamment que le stage ne peut avoir pour objet l’exécution d’une tache régulière correspondant à un poste de travail. Cependant cette loi doit faire l’objet de décrets pour trouver application. Exonération pour l’embauche de jeunes (*) : …

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Juillet 2013

LOIS, DECRETS, CIRCULAIRES Déblocage épargne salariale (*) : (Loi n° 2013-561 du 28/6/13 et Circ DGT n°001144 du 4/7/13) Le déblocage anticipé jusqu’à 20000 € entre le 1 juillet et le 31 décembre 2013 de l’épargne salariale, doit faire l’objet d’une demande formalisée par le salarié. D’autre part, ces sommes débloquées ne peuvent être épargnées mais …

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