Avril 2013

LOIS, DECRETS, CIRCULAIRES Barème kilométrique : (Arr du 30/3/13) Le barème des indemnités kilométriques pour 2013 vient d’être publié. Il est désormais plafonné à 7 cv (0.396 € pour plus de 20000 km/an). L’éventuelle fraction qui excèderait ce barème est soumise à cotisations sociales, sauf à rapporter la preuve d’un cout supplémentaire supporté par le …

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Mars 2013

LOIS, DECRETS, CIRCULAIRES Contrat de génération : (L n° 2013-185 du 1/3/2013 et D n° 2013-222 du 15/3/13) La loi impose aux entreprises de plus de 300 salariés de négocier un accord ou, à défaut, d’établir un plan d’action relatif à l’emploi des jeunes et des salariés âgés, sous peine de sanction financière à compter …

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Février 2013

LOIS, DECRETS, CIRCULAIRES Indemnités kilométriques (correctif) : (L n° 2012-1509 du 29/12/2012) à compter du 1 janvier 2013, les remboursements kilométriques sont plafonnés à 7cv, soit pour un professionnel qui réalise plus de 20000 km par an, un montant maximum de 0.396 € /km et non de  0.379 € / km.   Accord interprofessionnel (*) : …

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Janvier 2013

LOIS, DECRETS, CIRCULAIRES Indemnités kilométriques   : (L n° 2012-1509 du 29/12/2012) à compter du 1 janvier 2013, les remboursements kilométriques sont plafonnés à 7cv, soit pour un professionnel qui réalise plus de 20000 km par an, un montant maximum de 0.379 € / km.   Frais professionnels (*) : (Urssaf, Acoss)les nouveaux barèmes et avantages en nature …

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Décembre 2012

LOIS, DECRETS, CIRCULAIRES SMIC  (*) : (D n° 2012-1429 du 19/12/2012) Le SMIC horaire est porté à 9.43 € au 1 janvier 2013, soit 1430.22€ pour 35 heures. Attention à bien vérifier que les rémunérations de vos salariés ne sont pas inférieures à ce montant.   Egalité hommes – femmes (*) : (D n° 2012-1408 du 18/12/2012)Le texte …

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Novembre 2012

Lois, Décrets, Circulaires Contrat de génération (*) : (ANI du 19/9/12)l’accord interprofessionnel, qui fera l’objet d’une loi complémentaire, vise à favoriser l’emploi des jeunes tout en maintenant celui des séniors. Les entreprises de plus de 300 salariés seront obligées de négocier des accords, alors que celles entre 50 et 300 salariés y seront incitées par une …

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Octobre 2012

Lois, Décrets, Circulaires Emplois d’avenir  (*) : (Loi n°2012-1188 du 26/10/12) A compter du 1 novembre 2012, les entreprises et surtout le secteur non marchand pourront recourir à ce type de contrat pour favoriser l’insertion des jeunes de moins de 25 ans. Ce contrat ouvre droit à des aides pouvant aller jusqu’à 75% du SMIC dans le …

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Septembre 2012

Lois, Décrets, Circulaires Heures supplémentaires  (*) : (Circ. DSS/5B n°2012-319 du 18/8/12)l’administration précise dans un questions- réponses, la nouvelle règlementation sur les heures supplémentaires et le relèvement du forfait social.   Allègement Fillon : calcul de l’effectif (*) : (Circ. DSS/5B n°2012-319 du 18/8/12)les entreprises de moins de 20 salariés conservent la déduction patronale des heures supplémentaires : seront considérées …

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Août 2012

Lois, Décrets, Circulaires Harcèlement sexuel  (*) : (loi n° 2012-954 du 6/8/12)Cette loi, qui fait suite à l’abrogation de l’article 222-33 du code pénal, renforce les sanctions et donne une définition du harcèlement conforme à la règlementation européenne.   Harcèlement sexuel (*) : (circ. Ministère de la justice du 6/8/12)Le même jour que la publication de la loi, …

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Juillet 2012

Lois, Décrets, Circulaires  Heures supplémentaires  (*) : (loi de finance rectificative, article 3)A compter du 1er aout 2012, les heures supplémentaires et complémentaires sont fiscalisées. A compter du 1er septembre 2012, les heures supplémentaires et       complémentaires sont soumises à cotisations salariales. Seules les entreprises de moins de 20 salariés continuent à bénéficier de la déduction patronale. …

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Juin 2012

Lois, Décrets, Circulaires SMIC  (*) : (D. n° 2012-829 du 29/6/12) le SMIC horaire est porté à 9,40 € au 1er juillet 2012, soit 1425.67 € brut mensuel pour 151,67 heures. Jurisprudence Période d’essai et période probatoire (*) : (Cass Soc  16/5/2012) La Cour valide la possibilité pour un employeur de proposer à un salarié un nouveau poste …

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Mai 2012

Lois, Décrets, Circulaires Chômage partiel (*) : (Circ. DGEFP n° 2012/08 du 4/5/12)  La circulaire précise les nouvelles modalités du chômage partiel : suppression de l’autorisation administrative, dispositif APLD assoupli, allocation spécifique augmentée à 4.84 €. Discriminations (*) : (guide du défenseur des droits)  Un guide est disponible à destination des employeurs dans le but …

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