Août 2012

Lois, Décrets, Circulaires Harcèlement sexuel  (*) : (loi n° 2012-954 du 6/8/12)Cette loi, qui fait suite à l’abrogation de l’article 222-33 du code pénal, renforce les sanctions et donne une définition du harcèlement conforme à la règlementation européenne.   Harcèlement sexuel (*) : (circ. Ministère de la justice du 6/8/12)Le même jour que la publication de la loi, …

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Juillet 2012

Lois, Décrets, Circulaires  Heures supplémentaires  (*) : (loi de finance rectificative, article 3)A compter du 1er aout 2012, les heures supplémentaires et complémentaires sont fiscalisées. A compter du 1er septembre 2012, les heures supplémentaires et       complémentaires sont soumises à cotisations salariales. Seules les entreprises de moins de 20 salariés continuent à bénéficier de la déduction patronale. …

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Juin 2012

Lois, Décrets, Circulaires SMIC  (*) : (D. n° 2012-829 du 29/6/12) le SMIC horaire est porté à 9,40 € au 1er juillet 2012, soit 1425.67 € brut mensuel pour 151,67 heures. Jurisprudence Période d’essai et période probatoire (*) : (Cass Soc  16/5/2012) La Cour valide la possibilité pour un employeur de proposer à un salarié un nouveau poste …

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Mai 2012

Lois, Décrets, Circulaires Chômage partiel (*) : (Circ. DGEFP n° 2012/08 du 4/5/12)  La circulaire précise les nouvelles modalités du chômage partiel : suppression de l’autorisation administrative, dispositif APLD assoupli, allocation spécifique augmentée à 4.84 €. Discriminations (*) : (guide du défenseur des droits)  Un guide est disponible à destination des employeurs dans le but …

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Avril 2012

Lois, Décrets, Circulaires Loi de simplification du droit (*) : (L n° 2012-387 du 22/3/12)  nous complétons notre commentaire du mois dernier en soulignant que si la loi s’applique à compter du 24 mars 2012, elle suppose des décrets d’application. Soulignons tout de même que la mise en place de la modulation ne nécessite plus …

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