JANVIER 2018
les décrets pris en applications des ordonnances Macron continuent à être publiés. Notamment les règles du comité social et économique sont précisées. Sont aussi publiées, les lettres type de licenciement.
DECEMBRE 2017
une sixième ordonnance “Macron” vient d’être publiée.
Quand bien même le parlement n’a pas encore entériné les ordonnances, les décrets sont publiés.
NOVEMBRE 2017
La Cours de cassation encadre le fait religieux dans les entreprises. Notamment, la stigmatisation d’un religion est interdite et les restrictions aux libertés individuelles est limitée
aux salariés en contact visuel avec le public.
OCTOBRE 2017
La validité d’un contrat en forfait jour suppose que l’accord collectif ou à défaut le contrat de travail définisse les modalités du suivi effectif et régulier du temps de travail
SEPTEMBRE 2017
les ordonnances Macron modifient profondément le dialogue social, notamment dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.
AOUT 2017
Si la qualité de salarié protégé s’acquière dès l’obtention du statut (conseiller du salarié, élu du personnel….), le salarié qui cache cette qualité à son employeur pour la révéler que tardivement dans le seul intérêt de fausser une procédure peut perdre les avantages de cette protection.
JUILLET 2017
Désormais, la jurisprudence considère que l’employeur est fautif de ne pas agir en cas de mésentente entre salariés et notamment de ne pas favoriser la mise en place d’une médiation.
JUIN 2017
un salarié n’engage jamais sa responsabilité civile. Dit autrement, sauf faute lourde, l’employeur ne peut jamais lui demander de rembourser un préjudice dont il serait à l’origine.
MAI 2017
la procédure de contestation de l’inaptitude devant le juge des référés restait inachevée. le décret du 10 mai 2017 complète ce dispositif qui doit permettre aux juges de remettre en cause la décision du médecin du travail.
AVRIL 2017
Le décret du 25 avril 2017 interdit le vapotage dans l’entreprise, y compris dans les locaux ouverts sauf si ceux-ci accueillent du public.
MARS 2017
Attention, une sanction est nulle si le règlement intérieur ne la prévoit pas ou si ce règlement intérieur n’est pas régulièrement mis en place dans l’entreprise.
FEVRIER 2017
Une nouvelle obligation de formation pour les entreprises : la formation à la non discrimination.