AVRIL 2019


la loi pacte harmonie les seuils. La mesure la plus frappante est le report au seuil de 50 salariés en ce qui concerne l'obligation d'instauration d'un règlement intérieur.


A RETENIR

La loi PACTE a été définitivement votée le 11 avril 2019 ; elle fait l’objet d’un recours devant le conseil constitutionnel.
Ce texte harmonise et modifie les seuils d’effectifs, notamment, le règlement intérieur ne devient obligatoire qu’à compter de 50 salariés.

 

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LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES

Loi PACTE (En attente de promulgation) : Ce texte vise à simplifier la création d’entreprise, favoriser leur croissance et mieux rebondir en cas d’échec.

Exonération des heures supplémentaires (Inst. DSS/5B/2019/71) : Dans un questions – réponses, la direction de sécurité sociale publie les modalités d’application de l’exonération de cotisations sociales pour les heures supplémentaires et complémentaires applicables depuis le 1 janvier 2019.

Biométrie sur le lieu de travail (CNIL Délib n° 2019-001 du 10/1/19) : La CNIN publie ses recommandations afin d’encadrer le recours à des dispositifs de biométrie pour contrôler l’accès aux locaux de l’entreprise.

Travail des mineurs (D n° 2019-253 du 27/3/19) : Le texte renforce les pouvoirs de l’inspection du travail vis-à-vis des travaux dangereux ou interdit aux mineurs.

JURISPRUDENCE

Forfait jours  (Cass. Soc 27/3/19) Le contrat en forfait jours conclut sur une base inférieure à 218 jours n’est pas un contrat à temps partiel. La règlementation sur le temps partiel doit donc être écartée.

Liberté religieuse (CA Versailles 18/4/19) : La Cour d’appel annule le licenciement d’une salariée, ingénieure informaticienne, ayant refusé de retirer son voile islamique alors même qu’elle intervenait devant une clientèle. La Cour motive l’annulation du licenciement par le fait que l’entreprise n’avait pas indiqué dans son règlement intérieur une obligation de neutralité.

Prise d’acte de rupture du contrat de travail (Cass. Soc. 3/4/19) : La Cour précise que la décision de démission, prise à cause de la faute de l’employeur, ne suppose pas une mise en demeure préalable du salarié à destination de l’employeur.

Délai de prévenance temps partiel (Cass. Soc. 27/3/19) : La modification de l’organisation et des horaires d’un salarié suppose le respect d’un délai de prévenance de 7 jours sauf dispositions contractuelles différentes. La Cour explique que le non respect du délai de prévenance n’entraine la requalification à temps plein que si ce non respect est répétitif et que le salarié s’en trouve empêche de prévoir ses rythmes de travail, le maintenant alors dans une disposition constante de l’employeur.