AVRIL 2018


Le 25 mai 2018 de nombreuses formalités auprès de la CNIL vont disparaître. En contrepartie, la responsabilité des structures (entreprises, associations, collectivités) sera renforcée.


A RETENIR

RGPD (Règlement général sur la protection des données) : Devient obligatoire à compter du 25 mai 2018, la mise en conformité des systèmes de traitement de données personnelles. La CNIL informe et outille les entreprises sur son site.

 

VOTRE CONVENTION COLLECTIVE

Cette information est disponible uniquement sur abonnement.

 

LOIS RÈGLEMENTS CIRCULAIRES

RGPD: (CNIL 10/04/18) : Tous les organismes doivent mettre en conformité leur système de traitement de données personnelles pour le 25 mai 2018. Face à la complexité et la nouveauté de cette obligation, la CNIL propose un mode opératoire.

Questions-réponses sur le CSE : (Site du ministère du travail) : 100 questions-réponses publiées par le ministère du travail précise le fonctionnement de cette nouvelle institution. Notamment, dans les entreprises de 11 à 20 salariés, le questions- réponses qui vient d’être mis en ligne par le ministère du travail précise qu’en l’absence de candidat déclaré, l’employeur est dispensé d’organiser les élections du comité social et économique.
Cette position de l’administration reste très discutable et discutée par de nombreux juristes.

Questions-réponses sur la rupture conventionnelle collective: (Site du ministère du travail) : Un questions-réponses publié par le ministère du travail précise le fonctionnement de cette nouvelle procédure.

Dépôt des accords collectifs : (loi travail du 8 aout 2016) : A compter du 28 mars 2018 le dépôt des accords collectifs est dématérialisé sur un site dédié : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr

Emplois francs : (D. n° 2018-230 du 30/3/2018) : A titre expérimental, toute entreprise qui embauche un salarié de certains quartiers prioritaires, bénéficie d’une prime de 15000 € étalée sur 3 ans.

Recours contre l’avis du médecin du travail: (Arr. du 27/2/18) L’arrêté fixe le cout des honoraires de l’expert, désigné par le conseil des prud’hommes, à 200 €, mis à la charge de la partie perdante.

 

JURISPRUDENCE

Absence de BDES : (Cass. Soc. 28/3/18) L’absence de mise à disposition de la base de données économiques et sociales aux représentants du personnel a pour conséquence que ces représentants ne sont pas tenus au délai imparti par la loi, pour rendre leur avis.

Protection en cas de dénonciation d’un harcèlement moral : (Cass. Soc. 21/3/18) La protection contre toute sanction disciplinaire ne vaut que si le salarié a clairement qualifié les faits de « harcèlement moral » au moment de sa dénonciation. L’utilisation de toute autre expression ne permet pas de faire jouer cette protection.

Régime social des indemnités de rupture: (Cass. Civ. 15/3/18) Opérant un revirement de jurisprudence, la chambre civile s’aligne sur la chambre criminelle, et considère désormais que les indemnités de rupture du contrat de travail, non visées à l’article 80 duodecies du CGI, peuvent échapper aux cotisations sociales si l’employeur prouve qu’elles ont pour objet d’indemniser un préjudice.